Superprélèvement : publication du règlement "Étalement des pénalités"

par Enibob, le 28 Mars 2015 18h03

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:JOL_20 ...

Publié hier au JO (lien), le règlement 2015/517 de la Commission précise les modalités pratiques du paiement échelonné des pénalités dues dont le principe avait été annoncé le 12, par les producteurs de lait des EM qui dépasseront le quota de la campagne 2014/2015.
Premier versement annuel (au moins un tiers du montant total dû) : 30 septembre 2015 au plus tard.
Au moins deux tiers du montant total dû doit être versé pour le 30 septembre 2016 au plus tard.
Le montant total doit être réglé au plus tard pour le 30 septembre 2017.
Selon le Commissaire, "Cette mesure vise à apporter de la souplesse aux agriculteurs confrontés à des problèmes de trésorerie à un moment où ils pourraient investir pour profiter de l'après-quota"
Pour rappel, le superprélèvement s'élève à 27,83 € par 100 kg

le realiste

le 29 Mars 2015 09h14

ce ne sera pas le cas en Belgique !!

$J\$ 1 $Je n\$ 0

le pompier

le 29 Mars 2015 11h00

En Belgique, la souplesse sera totale au nord...si tu as la carte BB..

$J\$ 8 $Je n\$ 0

Enibob

le 29 Mars 2015 21h03

@ le realiste
ce ne sera pas le cas en Irlande où on a enregistré 76.000 vélages en plus en ce début d'année par rapport à 2014 : www.independent.ie/business/farming/no-way-back-from-record-superlevy-bill-31034487.html

$J\$ 2 $Je n\$ 0

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