par JM Moreau, le 22 Avril 2012 17h56

Un avis qui alimentera certainement les débats en cours actuellement ! Pour faire bref, la CCE estime que les réformes du Commissaire Ciolos paraissent "peu concrètes et compliquées".
Selon la CCE, le projet de réforme de la PAC pour la période 2014-2020 tel que proposé par la Commission européenne est trop complexe et imposera une charge administrative "excessive" sur les autorités de gestion et les bénéficiaires. Dans son avis, (voir eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1/13710761.PDF),  la Cour estime en effet que, malgré les efforts consentis pour simplifier les dispositions, la réforme proposée entraînera une bureaucratie inutile pour les organismes payeurs et les bénéficiaires. Cet avis de la CCE vient s’ajouter aux critiques formulées le 20 mars dernier par les ministres de l’Agriculture de l’UE qui ont jugé l’augmentation de la charge administrative inacceptable.
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Un avis qui alimentera certainement les débats en cours actuellement ! Pour faire bref, la CCE estime que les réformes du Commissaire Ciolos paraissent "peu concrètes et compliquées".
Selon la CCE, le projet de réforme de la PAC pour la période 2014-2020 tel que proposé par la Commission européenne est trop complexe et imposera une charge administrative "excessive" sur les autorités de gestion et les bénéficiaires. Dans son avis, (voir eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1/13710761.PDF),  la Cour estime en effet que, malgré les efforts consentis pour simplifier les dispositions, la réforme proposée entraînera une bureaucratie inutile pour les organismes payeurs et les bénéficiaires. Cet avis de la CCE vient s’ajouter aux critiques formulées le 20 mars dernier par les ministres de l’Agriculture de l’UE qui ont jugé l’augmentation de la charge administrative inacceptable.
La Commission reconnaît que la réforme proposée entraînera une hausse de 15 % des coûts de gestion, mais elle précise que cette hausse serait largement compensée par une réduction de la charge administrative dans d’autres domaines majeurs, notamment les mesures visant les petits agriculteurs. Mais la CCE regrette qu’il n’y ait aucune information pour savoir comment ces coûts supplémentaires pourraient être compensés par plus d’efficacité dans l’application de la politique.
Exemples relevés par la Cour.
Philosophie générale : il n’y a pas de fixation d’un but précis pour les aides directes aux exploitants ni d’indications concernant les résultats attendus ou d’indicateurs pour des méthodes de mesure les résultats. La politique reste fixée sur les dépenses, leur gestion, et sur le respect de prescriptions juridiques. La CCE estime donc que la PAC privilégie la conformité plutôt que la performance.
Bénéficiaires : la notion d’agriculteur actif doit être mieux définie. Malgré l’introduction de cette notion, la Cour continue à craindre que des aides ne soient versées à des attributaires qui n’exercent pas d’activité agricole. Il faut trouver une définition générale et simple de l’agriculteur actif.
Conditionnalité : la Cour considère que la complexité de cette politique continue de poser des difficultés de gestion pour les organismes payeurs et les bénéficiaires, en dépit de la réorganisation proposée. Les objectifs des contraintes de cross compliance ou du verdissement sont insuffisamment définis.
Développement rural : le cadre législatif de cette politique demeure trop complexe. Par exemple, six niveaux de législation régissent les dépenses de développement rural, à savoir : 1) le règlement prévoyant des dispositions communes à tous les Fonds structurels; 2) les dispositions générales s’appliquant au FEAGA et au Feader (arrêtées dans le règlement général concernant la PAC); 3) les règles établies dans le règlement spécifique à un Fonds (en l’occurrence le Feader); 4) les actes délégués; 5) les actes d’exécution; 6) la législation nationale.
Plafonnement : la CCE met en doute qu’à travers le plafonnement tel qu’il est proposé, on puisse obtenir une redistribution notable des aides. Rappelons qu'il est proposé des taux de réduction progressifs débutant à 20 % pour la tranche comprise entre 150.000 euros et 200.000 euros et atteignant 70 % pour celle comprise entre 250.000 euros et 300.000 euros. Aucun montant supplémentaire ne serait versé pour les tranches qui excèdent 300?000 euros.
Jeunes/nouveaux installés : l'obligation concernant l'activation de droits au paiement en 2011 pour pouvoir obtenir des droits en 2014 risque de poser des problèmes supplémentaires pour les nouveaux entrants
Enfin, la CCE demande que la Commission examine pour le lancement de la prochaine période financière, les systèmes de gestion et de contrôles dans les Etats membres afin de minimiser les risques de découvrir les points faibles lors des contrôles à posteriori. Pour la CCE en effet, l’efficacité de la politique agricole dépend aussi de la clarté avec laquelle la Commission définit les règlements d’application. Elle met en cause l’usage de certains termes qui conduisent à des confusions. La rapidité avec laquelle les organismes payeurs adapteront leurs procédures et leurs systèmes joue également un rôle. Cela pourrait prendre de 12 à 24 mois à partir de l'adoption des modalités d'application par la Commission.
Le calendrier de la Commission européenne semble se déliter. La date d'entrée en vigueur de la réforme, prévue le 1er janvier 2014, s'éloigne de plus en plus ...
Cet avis sera présenté au Parlement européen à la fin du mois d’avril.

   

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