par LE REALISTE, le 31 Mars 2020 16h55

La nouvelle loi sur les faillites est entrée en vigueur le 01 MAI 2018; cette loi est aussi applicable aux agriculteurs!
Consultez un avocat pour en savoir plus et si besoin ; cela pourrait sauver certaines situations difficiles!!



Élargissement du champ d’application de la faillite
Auparavant réservé aux commerçants ou sociétés commerciales, le nouveau texte de loi permet dorénavant de poursuivre en faillite :
Toute personne physique exerçant à titre d’indépendant une activité professionnelle, y compris les professions libérales ;
Toutes personnes morales à l’exclusion de celles de droit public (précisées dans la loi) et des institutions du secteur financier (pour ce qui est de la procédure de réorganisation judiciaire) ;
Toute organisation sans personnalité juridique distribuant, de droit ou de fait, des avantages à ses membres ou à ses dirigeants de droit ou de fait (ex. : Syndicat).
Ce...

La nouvelle loi sur les faillites est entrée en vigueur le 01 MAI 2018; cette loi est aussi applicable aux agriculteurs!
Consultez un avocat pour en savoir plus et si besoin ; cela pourrait sauver certaines situations difficiles!!



Élargissement du champ d’application de la faillite
Auparavant réservé aux commerçants ou sociétés commerciales, le nouveau texte de loi permet dorénavant de poursuivre en faillite :
Toute personne physique exerçant à titre d’indépendant une activité professionnelle, y compris les professions libérales ;
Toutes personnes morales à l’exclusion de celles de droit public (précisées dans la loi) et des institutions du secteur financier (pour ce qui est de la procédure de réorganisation judiciaire) ;
Toute organisation sans personnalité juridique distribuant, de droit ou de fait, des avantages à ses membres ou à ses dirigeants de droit ou de fait (ex. : Syndicat).
Cette réforme permet d’introduire les ASBL, les professions libérales et les indépendants, et les associations de fait afin de correspondre à la nouvelle réalité économique de notre société.
L’effacement remplace l’excusabilité
Dorénavant, si le failli n’a pas commis de faute grave et caractérisée, il pourra bénéficier de « l’effacement » : il sera libéré de son passif et tenu pour réhabilité. Alors qu’auparavant l’excusabilité du failli permettait de suspendre l’exécution de ses dettes sans les effacer, la nouvelle loi les efface entièrement.
Cette innovation est supportée par un objectif de « seconde chance » octroyée au failli qui lui permettrai de rebondir plus rapidement. Cependant, cet objectif manque sa cible car le nouveau texte comporte énormément de recours possibles contre l’effacement qui auraient des conséquences beaucoup plus lourdes, dans le cas d’un refus de la part du juge, que sous le régime de l’excusabilité.

   

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