Nouvelle loi sur les faillites entrée en vigueur le 1er Mai 2018

par LE REALISTE, le 31 Mars 2020 16h55

La nouvelle loi sur les faillites est entrée en vigueur le 01 MAI 2018; cette loi est aussi applicable aux agriculteurs!
Consultez un avocat pour en savoir plus et si besoin ; cela pourrait sauver certaines situations difficiles!!



Élargissement du champ d’application de la faillite
Auparavant réservé aux commerçants ou sociétés commerciales, le nouveau texte de loi permet dorénavant de poursuivre en faillite :
Toute personne physique exerçant à titre d’indépendant une activité professionnelle, y compris les professions libérales ;
Toutes personnes morales à l’exclusion de celles de droit public (précisées dans la loi) et des institutions du secteur financier (pour ce qui est de la procédure de réorganisation judiciaire) ;
Toute organisation sans personnalité juridique distribuant, de droit ou de fait, des avantages à ses membres ou à ses dirigeants de droit ou de fait (ex. : Syndicat).
Ce...

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