par Benoît GEORGES, le 16 Mars 2019 16h37

Mon commentaire : en ce qui concerne la pomme de terre, ce n'est pas de la sous-location.
Ce sont généralement des contrats pour une durée de quelques mois qui juridiquement ne sont pas de la sous-location !! Ce sont des conventions dont l'objet implique une durée d'occupation inférieure à un an et par lesquelles l'exploitant en accorde, contre paiement, la jouissance à un tiers pour une culture déterminée. Les contrats de culture sont très répandus en Belgique et notamment pour la culture de pomme de terre. En Belgique, c'est légal et cette pratique respecte la loi sur le bail à ferme. Qu'en est-il en France pour l'occupation d'une terre pour une culture déterminée pendant une durée inférieure à un an ? Est-ce illégal ?

Mon commentaire : en ce qui concerne la pomme de terre, ce n'est pas de la sous-location.
Ce sont généralement des contrats pour une durée de quelques mois qui juridiquement ne sont pas de la sous-location !! Ce sont des conventions dont l'objet implique une durée d'occupation inférieure à un an et par lesquelles l'exploitant en accorde, contre paiement, la jouissance à un tiers pour une culture déterminée. Les contrats de culture sont très répandus en Belgique et notamment pour la culture de pomme de terre. En Belgique, c'est légal et cette pratique respecte la loi sur le bail à ferme. Qu'en est-il en France pour l'occupation d'une terre pour une culture déterminée pendant une durée inférieure à un an ? Est-ce illégal ?

   

1 commentaire

Protagoras

le 16 Mars 2019 20h50

Contribution au débat :
www.coordinationrurale.fr/la-mise-a-disposition-des-terres-agricoles-hors-bail-rural/ 

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