Indemnité pour terrain a batir

par bw, le 03 Mars 2018 12h25

bonjour a tous que peut on demander comme indemnité pour libérer des terrains a batir occupé sous bail

PA25

le 03 Mars 2018 12h28

10 % du prix de vente :-)

$J\$ 3 $Je n\$ 0

le picard

le 03 Mars 2018 12h53

Je dirai 1€/m²

$J\$ 1 $Je n\$ 0

lomousin

le 03 Mars 2018 13h04

conformement a loi rien, un terrain a batir doit etre libre 3 mois après l'obtention d'un permis batir sans indemnitee

$J\$ 19 $Je n\$ 0

phil81

le 05 Mars 2018 19h11

je pense mais a vérifier il y a une différence si il était déja considérer comme terrain a batir a la conclusion du bail ou pas

$J\$ 3 $Je n\$ 0

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