Dégâts de gros gibier : la loi est en votre faveur.
par mommo, le 07 Février 2017 10h42
Il n'y a absolument pas besoin d'avocat ni d'assurance ni de r.c, il suffit d'aller déposer une requête chez le greffier à la justice de paix de votre canton, sur place vous avancerez la somme de 110 E, (qui vous sera remboursée avec les dégâts par la suite). N'oubliez pas de déposer votre requête au moins une semaine ou deux avant la récolte s'il s'agit de culture .
Lorsque la procédure sera mise en route le juge de paix se rendra sur la ou les parcelles avec un expert agronome indépendant pour constater les dégâts ( dans la plupart des cas les experts font très bien leur travail et les dégâts sont remboursés à une très bonne valeur ).
Les dégâts peuvent couvrir dommages a la récolte, reconstruction de prairies pouvant aller jusqu'au labour et nouveau semi, pertes dues au retard dans les cultures ou prairies, remboursement des achats dus au manque de fourrages ( y compris les déplacements ou transports po...
Il n'y a absolument pas besoin d'avocat ni d'assurance ni de r.c, il suffit d'aller déposer une requête chez le greffier à la justice de paix de votre canton, sur place vous avancerez la somme de 110 E, (qui vous sera remboursée avec les dégâts par la suite). N'oubliez pas de déposer votre requête au moins une semaine ou deux avant la récolte s'il s'agit de culture .
Lorsque la procédure sera mise en route le juge de paix se rendra sur la ou les parcelles avec un expert agronome indépendant pour constater les dégâts ( dans la plupart des cas les experts font très bien leur travail et les dégâts sont remboursés à une très bonne valeur ).
Les dégâts peuvent couvrir dommages a la récolte, reconstruction de prairies pouvant aller jusqu'au labour et nouveau semi, pertes dues au retard dans les cultures ou prairies, remboursement des achats dus au manque de fourrages ( y compris les déplacements ou transports pour aller chercher ce fourrage chez autrui, . . ), dégâts causés aux clôtures ou protections des cultures, obligation de payer ou mettre en place une clôture de protection par les chasseurs, obligation de rembourser cette clôture à l'exploitant agricole si il l'a payée lui même. . .
Les dégâts seront également remboursés même si la chasse n'est pas louée, un ratio sera alors établit d'après les droits de chasse les plus proches.
Voici donc l'article de loi
14 juillet 1961 - Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier (M.B. 28.07.1961)
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Les titulaires du droit de chasse répondent du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur lesquelles ils possèdent le droit de chasse, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit, ni la force majeure.
Si le cité prouve que le gibier provient d'un ou de plusieurs autres territoires de chasse que le sien, il pourra appeler en cause le ou les titulaires du droit de chasse sur ces territoires et ceux-ci pourront, dans le cas, être condamnés à la réparation de tout ou partie du dommage causé.
Art. 2. L'action est portée devant le juge de paix du lieu du dommage.
Le juge statue en équité, tenant compte de la situation et de tous éléments pouvant entraîner sa conviction. Il répartit éventuellement la charge de la réparation du dommage, si les animaux proviennent des chasses de plusieurs titulaires.
Art. 3. L'action doit être intentée dans les six mois du dommage et, pour ce qui concerne les cultures, avant l'enlèvement de la récolte.
Elle peut être intentée contre le propriétaire des biens sauf audit propriétaire à appeler le titulaire du droit de chasse en intervention et garantie.
Le propriétaire de la récolte endommagée peut recourir à la procédure prévue par l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse pour la réparation des dégâts de lapins.
Toutefois, en ce qui concerne l'article 7bis précité, les dispositions de l'alinéa 1er, relatif au double dommage, et du dernier alinéa, contenant le droit d'appel, ne sont pas applicables aux dommages causés par le gibier visé à l'article 1er ci-dessus.
par Stechou , le 19 Novembre 2026 19h19
Qui a déjà eu l'idée ou installé une éolienne ?
Je parle ici d'une de petite taille, juste pour sa propre consommation !
L'énergie toujours plus cher , et les panneaux solaires, c'est bon en été a
par Pfff , le 06 Novembre 2026 19h53
Enfin, vais-je dire.
Pas bon pour nous non plus.
Je viens de voir plusieurs entreprises de la construction qui se plaignent de ne pas voir leurs devis acceptés ! Ils disent que le carnet de comm
par Stechou , le 05 Novembre 2026 07h45
Pour trouver les 10 milliards d\'euros, on commence quand ?
Quand va-t-on supprimé tout ces ministres inutiles ?
J\'ai calculé pour les 10 milliards c\'est 850€ pour CHAQUE habitant de la Belgique
par Arel , le 01 Novembre 2026 12h35
Les syndicats ont fait des mains et des pieds pour obtenir diverses dérogations quant aux dates d\'épandage et autres semis c\'est bien mais par contre pour les malheureux exploitants des zones natura
par Pfff, le 31 Octobre 2026 07h39
Il y a quelques jours, j’ai découvert qu\'un voisin non agriculteur bénéficie de la pac depuis au moins 20 ans sans rien foutre. Les parents étaient agriculteurs, l\'activité s\'est arrêtée à
par Céréalkiller , le 29 Octobre 2026 06h29
Je découvre que les dates d épandage de fumier on été modifié cette année a cause de la dérogation (zone vulnérable pour ma part). Hier j appele protec eau pour leur partager mon’point de vu
PA25
le 07 Février 2017 16h13
Merci mommo pour ce renseignement .
Le paradis
le 07 Février 2017 17h28
On va te demander de peser la récolte et alors il y aura un vice de procédure car les traces de dégâts ne sont pas sur toute la parcelle... Bon amusement avec la justice de paix et les experts..
ardennais
le 07 Février 2017 19h13
Le sanglier casse tout et les dégâts sont bien visibles. Mon problème c'est que moi ce sont des dégâts de cervidés qui viennent dès le début de la pousse jusqu'à environ 1mois avant la récolte.
Lorsque l'expert vient peu avant l'ensilage, il est difficile de faire reconnaître le manque de croissance dû à ce broutage et aucun expert ne veut venir plusieurs fois par saison pour estimer les dégâts et le manque de croissance. As-tu une solution pour cela?
ardennais
le 07 Février 2017 19h21
Lors d'une expertise, les petites chasses autour de ma parcelle étaient d'accord avec la conciliation mais la grosse chasse non. Du coup cela a traîné et pour finir il y a eu 800 euros de dégâts mais les frais de justice se sont élevés à plus de 5000 euros que les différentes chasses avoisinantes devaient payer au prorata des hectares. Résultat, plus aucune petite chasse c'est la grosse chasse qui a tout reloué
PA25
le 07 Février 2017 19h39
Ce sont qui c est chasseur, des juges, des huissiers, des haut fonctionnaires, dois pas y avoir beaucoup de chomeurs ...
lewallon
le 07 Février 2017 22h10
PA25
Tu as tout compris !
Les chasseurs sont des gens qui ont énormément de moyen, qui ont parfois des chasses de plusieurs centaines d'hectares .
Ils arrivent que ces chasseurs sont des avocats, notaires,PDG de grande entreprise comme Spa monopole .....
Obélix.
le 08 Février 2017 00h04
Ils arrivent que ces chasseurs sont des agriculteurs .....
PA25
le 08 Février 2017 07h57
@ Obélix, bien sur, c est leur porte d 'entree dans le milieu agricole .
Par caroloo
le 08 Février 2017 09h25
Et quand le chasseurs c'est ton proprio tu ferme ta gu---le ..... et quand tu va en justice sa peut durer très très longtemps et parfois tu a déjà trois nouvelle année a ajoutez a la première avant de voir la couleurs de ton argent !!!! Le plus beau système que je connait un peut c'est au grand-duché que je l'ai vu ...une mutuelle des dégât et pas de conflit avec chasseurs proprio ...c'est réparti entre tout les hectare de chasse avec commission d'expertise indépendant .
obelix.
le 09 Février 2017 18h52
et ben, carolo, je te plains sincèrement .....
a t'entendre te plaindre à longueur d'années, à lire toutes les mésaventures que tu vis, a voir que rien ne va jamais chez toi .... que tu as des aventures toujours rocambolesque.... je te plains....
PS: s'il te plait, n’arrête pas de raconter tes histoires, j'aime les films d'horreurs ....
Benjy
le 09 Février 2017 22h27
mais Obélix,
lorsque tu as a faire a un groupe de chasseur qui ne veut rien faire, rien payer, ou qu'ils ne veulent pas se mettre d'accord, alors ca part en couille, et la la procedure c'est 3 ans... y a rien de film d'horreur??
Obélix.
le 10 Février 2017 00h09
C'est pour cela qu'il faut prendre un avocat ..... Mais meme ça, carolo ne peut pas car il paye des assurances pour ne pas s'en servir.....
Et si ça doit durer 3 ans, ça ne me tracasse pas.... Tout les frais son pour les chasseurs, meme l'expert ( sauf chez carolo ????) Et vu la note qui va suivre, les chasseurs auront compris.....
caroloo
le 10 Février 2017 13h55
@Obélix ;; les assurance mon rayé car notre chers amis rené de Furfooz a pas voulu baissez sa commission pour la grande maison de Gembloux !!!alors axa a fermé sa porte ...heureusement un amis chasseurs ma récupérez ....dans sont portefeuille . et mon propriétaire ne veut pas indemniser les dégât ou alors il ne veut plus nous louer c'est terre et la je ferme ma gueule ou je vais devoir aller travaillez chez Caterpillard