par mommo, le 07 Février 2017 10h42

Il n'y a absolument pas besoin d'avocat ni d'assurance ni de r.c, il suffit d'aller déposer une requête chez le greffier à la justice de paix de votre canton, sur place vous avancerez la somme de 110 E, (qui vous sera remboursée avec les dégâts par la suite). N'oubliez pas de déposer votre requête au moins une semaine ou deux avant la récolte s'il s'agit de culture .

Lorsque la procédure sera mise en route le juge de paix se rendra sur la ou les parcelles avec un expert agronome indépendant pour constater les dégâts ( dans la plupart des cas les experts font très bien leur travail et les dégâts sont remboursés à une très bonne valeur ).

Les dégâts peuvent couvrir dommages a la récolte, reconstruction de prairies pouvant aller jusqu'au labour et nouveau semi, pertes dues au retard dans les cultures ou prairies, remboursement des achats dus au manque de fourrages ( y compris les déplacements ou transports po...

Il n'y a absolument pas besoin d'avocat ni d'assurance ni de r.c, il suffit d'aller déposer une requête chez le greffier à la justice de paix de votre canton, sur place vous avancerez la somme de 110 E, (qui vous sera remboursée avec les dégâts par la suite). N'oubliez pas de déposer votre requête au moins une semaine ou deux avant la récolte s'il s'agit de culture .

Lorsque la procédure sera mise en route le juge de paix se rendra sur la ou les parcelles avec un expert agronome indépendant pour constater les dégâts ( dans la plupart des cas les experts font très bien leur travail et les dégâts sont remboursés à une très bonne valeur ).

Les dégâts peuvent couvrir dommages a la récolte, reconstruction de prairies pouvant aller jusqu'au labour et nouveau semi, pertes dues au retard dans les cultures ou prairies, remboursement des achats dus au manque de fourrages ( y compris les déplacements ou transports pour aller chercher ce fourrage chez autrui, . . ), dégâts causés aux clôtures ou protections des cultures, obligation de payer ou mettre en place une clôture de protection par les chasseurs, obligation de rembourser cette clôture à l'exploitant agricole si il l'a payée lui même. . .

Les dégâts seront également remboursés même si la chasse n'est pas louée, un ratio sera alors établit d'après les droits de chasse les plus proches.


Voici donc l'article de loi

14 juillet 1961 - Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier (M.B. 28.07.1961)



BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Les titulaires du droit de chasse répondent du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur lesquelles ils possèdent le droit de chasse, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit, ni la force majeure.

Si le cité prouve que le gibier provient d'un ou de plusieurs autres territoires de chasse que le sien, il pourra appeler en cause le ou les titulaires du droit de chasse sur ces territoires et ceux-ci pourront, dans le cas, être condamnés à la réparation de tout ou partie du dommage causé.

Art. 2. L'action est portée devant le juge de paix du lieu du dommage.

Le juge statue en équité, tenant compte de la situation et de tous éléments pouvant entraîner sa conviction. Il répartit éventuellement la charge de la réparation du dommage, si les animaux proviennent des chasses de plusieurs titulaires.

Art. 3. L'action doit être intentée dans les six mois du dommage et, pour ce qui concerne les cultures, avant l'enlèvement de la récolte.

Elle peut être intentée contre le propriétaire des biens sauf audit propriétaire à appeler le titulaire du droit de chasse en intervention et garantie.

Le propriétaire de la récolte endommagée peut recourir à la procédure prévue par l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse pour la réparation des dégâts de lapins.

Toutefois, en ce qui concerne l'article 7bis précité, les dispositions de l'alinéa 1er, relatif au double dommage, et du dernier alinéa, contenant le droit d'appel, ne sont pas applicables aux dommages causés par le gibier visé à l'article 1er ci-dessus.

   

lire plus - 13 commentaires

PA25

le 07 Février 2017 16h13

Merci mommo pour ce renseignement .

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Le paradis

le 07 Février 2017 17h28

On va te demander de peser la récolte et alors il y aura un vice de procédure car les traces de dégâts ne sont pas sur toute la parcelle... Bon amusement avec la justice de paix et les experts..

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ardennais

le 07 Février 2017 19h13

Le sanglier casse tout et les dégâts sont bien visibles. Mon problème c'est que moi ce sont des dégâts de cervidés qui viennent dès le début de la pousse jusqu'à environ 1mois avant la récolte.
Lorsque l'expert vient peu avant l'ensilage, il est difficile de faire reconnaître le manque de croissance dû à ce broutage et aucun expert ne veut venir plusieurs fois par saison pour estimer les dégâts et le manque de croissance. As-tu une solution pour cela?

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ardennais

le 07 Février 2017 19h21

Lors d'une expertise, les petites chasses autour de ma parcelle étaient d'accord avec la conciliation mais la grosse chasse non. Du coup cela a traîné et pour finir il y a eu 800 euros de dégâts mais les frais de justice se sont élevés à plus de 5000 euros que les différentes chasses avoisinantes devaient payer au prorata des hectares. Résultat, plus aucune petite chasse c'est la grosse chasse qui a tout reloué

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PA25

le 07 Février 2017 19h39

Ce sont qui c est chasseur, des juges, des huissiers, des haut fonctionnaires, dois pas y avoir beaucoup de chomeurs ...

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lewallon

le 07 Février 2017 22h10

PA25

Tu as tout compris !

Les chasseurs sont des gens qui ont énormément de moyen, qui ont parfois des chasses de plusieurs centaines d'hectares .
Ils arrivent que ces chasseurs sont des avocats, notaires,PDG de grande entreprise comme Spa monopole .....

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Obélix.

le 08 Février 2017 00h04

Ils arrivent que ces chasseurs sont des agriculteurs .....

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PA25

le 08 Février 2017 07h57

@ Obélix, bien sur, c est leur porte d 'entree dans le milieu agricole .

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Par caroloo

le 08 Février 2017 09h25

Et quand le chasseurs c'est ton proprio tu ferme ta gu---le ..... et quand tu va en justice sa peut durer très très longtemps et parfois tu a déjà trois nouvelle année a ajoutez a la première avant de voir la couleurs de ton argent !!!! Le plus beau système que je connait un peut c'est au grand-duché que je l'ai vu ...une mutuelle des dégât et pas de conflit avec chasseurs proprio ...c'est réparti entre tout les hectare de chasse avec commission d'expertise indépendant .

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obelix.

le 09 Février 2017 18h52

et ben, carolo, je te plains sincèrement .....

a t'entendre te plaindre à longueur d'années, à lire toutes les mésaventures que tu vis, a voir que rien ne va jamais chez toi .... que tu as des aventures toujours rocambolesque.... je te plains....


PS: s'il te plait, n’arrête pas de raconter tes histoires, j'aime les films d'horreurs ....

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Benjy

le 09 Février 2017 22h27

mais Obélix,

lorsque tu as a faire a un groupe de chasseur qui ne veut rien faire, rien payer, ou qu'ils ne veulent pas se mettre d'accord, alors ca part en couille, et la la procedure c'est 3 ans... y a rien de film d'horreur??

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Obélix.

le 10 Février 2017 00h09

C'est pour cela qu'il faut prendre un avocat ..... Mais meme ça, carolo ne peut pas car il paye des assurances pour ne pas s'en servir.....

Et si ça doit durer 3 ans, ça ne me tracasse pas.... Tout les frais son pour les chasseurs, meme l'expert ( sauf chez carolo ????) Et vu la note qui va suivre, les chasseurs auront compris.....

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caroloo

le 10 Février 2017 13h55

@Obélix ;; les assurance mon rayé car notre chers amis rené de Furfooz a pas voulu baissez sa commission pour la grande maison de Gembloux !!!alors axa a fermé sa porte ...heureusement un amis chasseurs ma récupérez ....dans sont portefeuille . et mon propriétaire ne veut pas indemniser les dégât ou alors il ne veut plus nous louer c'est terre et la je ferme ma gueule ou je vais devoir aller travaillez chez Caterpillard

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