Xzy

Pourquoi autant de temps à l'avance si il s'agit d'un audit de région ? Les agriculteurs sont, j'imagine, aussi inclus dans ce préavis écrit et communiqué par la presse. Ce qui veut bien dire que un préavis est un document écrit d'avertissement. On ne peut donc pas communiquer par écrit un contrôle sans préavis. Mais toutes voies autres qu'un écrit peut être employer. Un téléphone est alors indispensable pour prendre un rendez-vous officiel qui agréé les deux parties sans pour cela devenir un événement inopiné non repris dans l'article 884 de 2004 de l'Europe . Cet article invité chaque état membre de prendre des décisions de contrôles réguliers entre parties. Il ne s'agit donc pas de contrôle inopinés de personnes qui s'imposent dans un établissement sans autorisation des propriétaires. Qu'on se le dise.

Enibob

Sont visés : bouchers, boulangers, commerces de détail, restaurants, night shops, épiceries, cuisines de collectivité, crèches, cantines scolaires etc…

Avez-vous lu la l'AR qui organise les contrôles de l'AFSCA ?
C'est ici : www.afsca.be/legislationdebase/_documents/2001-02-28_ed2C.pdf 
L'art 3 § 2 est explicite :
§ 2. Dans l’exercice de leurs compétences, les personnes visées au paragraphe 1er peuvent à tout moment pénétrer et investiguer dans tout lieu où peuvent se trouver des produits ainsi que dans les lieux où sont susceptibles d’être trouvées les preuves de l’existence d’une infraction.
La visite des locaux servant exclusivement d’habitation n’est permise qu’entre 5 heures du matin et 9 heures du soir et il ne peut y être procédé qu’avec l’autorisation du juge du tribunal de police.

L'aveugle

Enibob, si la région est en sécurité 3, et pour un brigand terroriste comme Salah, la même loi est d'application. Il faudrait alors équiper les agents de l'afsca de gillet, de cagoule et d'armes... Que pensez vous de deux inquisiteurs inconnus se trouvant dans vos locaux de ferme sans autorisation ? Que cherchent-ils a deux de si grave ? Des hormones ? .... Des abattages clandestins... Pouvez-vous avoir surpris des voleurs de bétail rodants dans votre exploitations ! Ils sont pour moi en infraction et je n'hésiterait pas à les poursuivre avec du plomb.....à blanc

tieno

Bien triste mentalité. Victime il y a peu d'un contrôle inopiné je trouve lamentable la manière dont est mené le contrôle. Je suis pour cette surveillance si après cette visite on est incité à progresser dans la production de denrées de qualité mais ici la seule manière d'espérer être en ordre est de tripoter, tricher,.... Quand vont ils comprendre et changer ces pratiques pour enfin encourager vers plus de pédagogie?

Xyz

Merci Enibob, de ta recherche. Le moniteur belge que tu dévoiles date du 28/02/ 2001 et est donc dépassé encore une fois...par l'article 884/ de 2004 .de la commission Européenne très peu explicite à ce sujet. Il n'y a que le porte parole de L'Afsca qui a tourné à son avantage la directive qui a déjà fait l'objet d'un code de conduite inopinée inexistant dans les termes de la loi. Prouvez- moi que j'ai tord, mais un préavis reste un document écrit préalable. Mais venir en ferme sans prévenir, même mon marchand de bestiaux Klaxonne dans la cour ou me téléphone de son passage car je suis sur les champs ou ailleurs... Je trouve ces inquisiteurs indignes de leur profession et que pensez du nombre d'agents qui voyagent en voitures banalisées avec la certitude d'être membre du FBI Afsca..!!!

007

Il arrivera peut - être un jour qu'un fermier - chasseur ne prenne pour cible un braconnier trop bien habillé fils à papa qui s'est pris pour James Bond, mais qui aura été pris pour un lapin perdu...

Enibob

l'article 884/ de 2004 de la commission ?
De quoi parlez-vous Xyz ?
Merci de le mettre en ligne, je pourrai à ce moment comprendre votre amphigouri
Quant à la loi de 2001, elle est toujours d'application : rendez-vous sur le site de l'AFSCA, rubrique législation de base ...
Avant de critiquer, vérifiez les sources.

Xyz

Il me semble que vous me tourner en ridicule. Cette loi ancienne de 2001 est abrogée par la réglementation européenne de 2004 comme l'expliquait ce J-Ph Walhin qui parlait de contrôles inopinés. Mais il s'en est mêlé les pinceaux.. Il faudra l'encadrer...

Vous tapez dans Google la recherche suivante et vous aurez ce règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil

Enibob

Merci pour le lien ... avec 882 c'est plus clair que 884 qui est une décision (pas un règlement) qui concerne le réseau transeuropéen de transport !
La lecture de ce règlement est instructive. Mais je ne vois nulle part dans le texte qu'il abolit une loi belge, d'autant plus que le texte qui organise les contrôles que j'ai référencé est un ... AR, pas une loi !
Le règlement impose aux autorités nationales d’exécuter des contrôles officiels, régulièrement et de manière inopinée ... l'AR précise comment, par qui, quand etc ... ces contrôles sont réalisés.
Mais, il y a un mais ... Lisez attentivement l'attendu (10). Je le copie
"En ce qui concerne la vérification du respect des règles relatives à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (grandes cultures, vin, huile d'olive, fruits et légumes, houblon, lait et produits laitiers, viandes de bœuf, de veau, de mouton et de chèvre, et miel), un système de contrôle spécifique et bien établi est déjà en place. Par conséquent, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à ces domaines, d'autant plus que ses objectifs diffèrent de ceux poursuivis par les mécanismes de contrôle pour l'organisation commune des marchés des produits agricoles."
Alors, ne confondez pas contrôles des restaurants, cantines etc ... et contrôles des modalités régies par l'OCM unique ...
Passez une bonne soirée ...

André l'ami

Il me semblait que c'était l'article 884 de 2004, mais Enibo préfère l'autre. Il me semble que c'est le même article 884 qui régit les commerçants. On nous dit que c'est l'Europe qui gère via les états membres. Il y a bien là un imbroglio et tout le monde est sensé connaître la loi ! Bref on ne sait plus qui dit blanc et qui dit noir ? Il est grand temps de tout brûler cette paperasseries du passé par des réformes claires pour tous.