Quand êtes-vous protégé par la loi sur le bail à ferme ?

par Tastenoye, le 08 Février 2016 11h01

C’est une question que se pose beaucoup en pratique ! La réponse à cette question dépend du fait si vous avez oui ou non une « exploitation agricole ». La loi sur le bail à ferme stipule que tous les baux de biens immeubles qui sont affectés principalement à l’exploitation agricole du preneur, tombent sous l'application de la loi sur le bail à ferme.

Une exploitation « occasion¬nelle » du bien n’est pas suffisante : c'est à dire que l’exploitation doit avoir un ca¬ractère professionnel. Que l'agriculteur exerce son métier à mi-temps ou en plein-temps ne change rien. Il suffit que le preneur exploite le bien dans son exploitation agricole.

Attention : du moment où un agriculteur arrêtez son exploitation agricole, la loi sur le bail à ferme ne sera plus d’application ! Dans ce cas le propriétaire/bailleur peut envoyer un renon sur base de notre loi de bail normal !
Avez-vous des questions concernant ...

Envoyer

Législation Phyto : Simplifiez vos enregistrements avec le nouveau Mode Phyto d\'Hector

par Henri Louvigny, le 24 Février 2026 14h24

L\'évolution de la réglementation impose aux exploitants agricoles une rigueur accrue dans le suivi des traitements. Pour répondre à ces exigences sans alourdir la charge administrative, le logicie

Nouvelle obligation BCAE 5 : Protection des sols contre l’érosion

par Benoît GEORGES, le 17 Février 2026 10h31

Pour préserver durablement la productivité des parcelles et limiter l’érosion des sols agricoles, le Gouvernement wallon a adopté une nouvelle version de la mesure BCAE 5. Obligation complète a

Mentalité!

par Pfff, le 15 Février 2026 08h17

On parle trop souvent du politique mais trop peu de la mentalité agricole qui doit évoluer ! Plus personne dans ce monde ne bosse 10-12-14h par jour, les week-ends sont récompensés ailleurs par d

Que penser ?

par Stechou , le 10 Février 2026 22h25

Les politiques veulent créer 900000 nouveaux logements pour 2050 et doivent mettre en ordre pour les performances énergétique les maisons actuelles. Pour 20?? Ils estiment que l\'on sera 13 millio

Et si l\'IA vous simplifiait la vie ?

par Henri Louvigny, le 10 Février 2026 12h25

Entre la gestion de l\'exploitation, les réglementations et le terrain, vos journées sont déjà bien remplies. Et si vous utilisiez l\'Intelligence Artificielle pour vous libérer du temps de bureau

Se rejouir ?

par Pfff, le 06 Février 2026 17h26

Alors que certains écrivent que nous sommes sauvés avec un petit sursaut du marché du lait, je viens de tomber sur le cul en recommandant un camion de paille ! 145€ la tonne alors que le foin s