par Tastenoye, le 08 Février 2016 11h01

C’est une question que se pose beaucoup en pratique ! La réponse à cette question dépend du fait si vous avez oui ou non une « exploitation agricole ». La loi sur le bail à ferme stipule que tous les baux de biens immeubles qui sont affectés principalement à l’exploitation agricole du preneur, tombent sous l'application de la loi sur le bail à ferme.

Une exploitation « occasion¬nelle » du bien n’est pas suffisante : c'est à dire que l’exploitation doit avoir un ca¬ractère professionnel. Que l'agriculteur exerce son métier à mi-temps ou en plein-temps ne change rien. Il suffit que le preneur exploite le bien dans son exploitation agricole.

Attention : du moment où un agriculteur arrêtez son exploitation agricole, la loi sur le bail à ferme ne sera plus d’application ! Dans ce cas le propriétaire/bailleur peut envoyer un renon sur base de notre loi de bail normal !
Avez-vous des questions concernant ...

C’est une question que se pose beaucoup en pratique ! La réponse à cette question dépend du fait si vous avez oui ou non une « exploitation agricole ». La loi sur le bail à ferme stipule que tous les baux de biens immeubles qui sont affectés principalement à l’exploitation agricole du preneur, tombent sous l'application de la loi sur le bail à ferme.

Une exploitation « occasion¬nelle » du bien n’est pas suffisante : c'est à dire que l’exploitation doit avoir un ca¬ractère professionnel. Que l'agriculteur exerce son métier à mi-temps ou en plein-temps ne change rien. Il suffit que le preneur exploite le bien dans son exploitation agricole.

Attention : du moment où un agriculteur arrêtez son exploitation agricole, la loi sur le bail à ferme ne sera plus d’application ! Dans ce cas le propriétaire/bailleur peut envoyer un renon sur base de notre loi de bail normal !
Avez-vous des questions concernant le bail à ferme (ou autres), contactez-nous au numéro
0902/12014 (1€/min)

Solange Tastenoye
Juriste
www.solangetastenoye.be 

   

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