par Benoît GEORGES, le 17 Décembre 2015 23h16

Les articles 17 et 18 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole (ADISA, MB 16/10/15) prévoient que le jeune agriculteur qui n’est pas le chef d’exploitation exclusif, doit exercer et s’engager à avoir un contrôle effectif sur l’exploitation durant au moins 8 ans pour bénéficier des aides à l’installation.

Un avenant aux conventions signées et enregistrées avant le 26 octobre 2015, spécifiant cette condition de contrôle effectif et transmis à l’administration avant le 15 janvier 2016 rendra les dossiers concernés recevables pour cette condition.

Les articles 17 et 18 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole (ADISA, MB 16/10/15) prévoient que le jeune agriculteur qui n’est pas le chef d’exploitation exclusif, doit exercer et s’engager à avoir un contrôle effectif sur l’exploitation durant au moins 8 ans pour bénéficier des aides à l’installation.

Un avenant aux conventions signées et enregistrées avant le 26 octobre 2015, spécifiant cette condition de contrôle effectif et transmis à l’administration avant le 15 janvier 2016 rendra les dossiers concernés recevables pour cette condition.

   

4 commentaires

Benoît GEORGES

le 18 Décembre 2015 10h34

L'AGW du 10/09/15 (ADISA) est publié dans le Moniteur belge du 26/10/15.

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Obelix

le 19 Décembre 2015 00h44

Si l'info ne vous intéresse pas, vous pouvez passer outre sans être vulgaire....
Je ne suis pas Charlie!

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pif paf

le 19 Décembre 2015 11h21

@obelix tu n'est pas charlie tu est un musulman , je te décapiter

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.pif paf

le 19 Décembre 2015 11h21

@obelix tu n'est pas charlie tu est un musulman , je te décapiter

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