par Enibob, le 21 Février 2015 20h08

Présenté par les agitateurs de peurs comme une clause qui mettra fin à la souveraineté des Etats alors qu'elle existe depuis plus de 50 ans, le règmlement des différents entre Etats et Investisseurs est replacé dans son contexte, à savoir "Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) fait référence à une disposition trouvée régulièrement dans les traités bilatéraux d’investissement (TBI ; BITs en anglais) et dans les accords commerciaux régionaux qui permettent aux investisseurs étrangers d’intenter une action directement contre un État devant un tribunal arbitral, lorsque cet État est jugé avoir rompu les conditions établies préalablement dans l’accord."
La suite au bout du lien référencé ...

Présenté par les agitateurs de peurs comme une clause qui mettra fin à la souveraineté des Etats alors qu'elle existe depuis plus de 50 ans, le règmlement des différents entre Etats et Investisseurs est replacé dans son contexte, à savoir "Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) fait référence à une disposition trouvée régulièrement dans les traités bilatéraux d’investissement (TBI ; BITs en anglais) et dans les accords commerciaux régionaux qui permettent aux investisseurs étrangers d’intenter une action directement contre un État devant un tribunal arbitral, lorsque cet État est jugé avoir rompu les conditions établies préalablement dans l’accord."
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