Indemnitées de sorties

par morue, le 11 Août 2014 11h52

Peut on me renseigner sur le prix payé pour l arrière fumure lorsque le prorio vend pour terrain à batir?Je suis locataire.Merci

le wallon
le 11 Août 2014 15h58

Comme indemnité vous avez droit 1 euro le m² !

Donc une parcelle à bâtir de 1500 m² ça sera 1500 euros .

C'est l'acheteur de la parcelle du terrain à bâtir qui devra vous verser cette indemnité .
En cas de refus de la part de l'acheteur, vous faites marcher la justice et vous êtes sûr de gagner !

Obelix
le 12 Août 2014 14h10

Popopop......

Si lors de la signature du bail, il a été spécifié que c'était un terrain a bâtir, tu n'as droit qu'au arrière engrais.... Suivant les régions - 500 Eur de l'ha.....

Si le terrain est passer a bâtir alors que le bail a ferme était déjà en cour, alors l'exploitant peux réclamer des indemnités autres que les arrières engrais.....
Dans ce cas 1 Eur du m2. C'est très bien payer..............

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