Code agricole et droit de propriété

par Enibob, le 02 Avril 2014 21h10

Propriétaires, investisseurs potentiels avez vous pris connaissance du chapitre 4 du code qui traite des "Dispositions relatives à la politique foncière agricole" ?
Le gouvernement s'est octroyé un droit de préemption (section 3) ... et pourra donc intervenir dans les tractations entre personnes privées en empêchant des ventes de se concrétiser ... et ce avec l'argent des contribuables !
La section 4 lui donne le droit d'exproprier : citation "L’expropriation n’est autorisée que lorsqu'une acquisition est nécessaire pour assurer l’homogénéité d’un bloc de biens immobiliers agricoles ou l’accessibilité de biens enclavés, pour lutter contre la spéculation foncière ou pour des raisons techniques environnementales ou culturales dûment motivées de manière à favoriser l’exploitation d’un bien immobilier agricole, au regard des motifs de son acquisition." La liste des motifs permettra de laisser libre cours...

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AG de Fourrages Mieux le 20/06 à Tenneville

par Benoît GEORGES, le 19 Juin 2025 18h27

Ces sujets vous parlent ? - Couverture des tas de fumier - Apport de gypse en prairie - Engraissement à l’herbe - Destruction des prairies temporaires Venez découvrir les résultats d’essais

Rendre sa ferme autonome en électricité : une réalité dès aujourd’hui

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