Réforme de la PAC : vote par la Commission agri du PE
par JM Moreau, le 26 Janvier 2013 18h16
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/grande-consommat ...
La commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté les 23 et 24 janvier les quatre règlements de son projet de réforme de la PAC, les paiements directs, le développement rural, l'organisation commune de marché (OCM) et le règlement horizontal (financement, contrôles et gestion).
Dans l'ensemble, les députés ont suivi les orientations de la Commission en validant notamment les 30% de verdissement, le plafonnement et la convergence des aides du premier pilier, ce dont s'est félicité Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'agriculture en ces termes : "Ce vote confirme les principes formulés par la Commission européenne. Il montre que les propositions présentées le 12 octobre 2011 constituent un point d'équilibre sur un grand nombre de sujets, notamment une distribution plus juste des soutiens directs, le plafonnement, la notion d'agriculteurs actifs, le verdissement de 30% du 1er pilier, les soutiens a...
La commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté les 23 et 24 janvier les quatre règlements de son projet de réforme de la PAC, les paiements directs, le développement rural, l'organisation commune de marché (OCM) et le règlement horizontal (financement, contrôles et gestion).
Dans l'ensemble, les députés ont suivi les orientations de la Commission en validant notamment les 30% de verdissement, le plafonnement et la convergence des aides du premier pilier, ce dont s'est félicité Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'agriculture en ces termes : "Ce vote confirme les principes formulés par la Commission européenne. Il montre que les propositions présentées le 12 octobre 2011 constituent un point d'équilibre sur un grand nombre de sujets, notamment une distribution plus juste des soutiens directs, le plafonnement, la notion d'agriculteurs actifs, le verdissement de 30% du 1er pilier, les soutiens aux jeunes agriculteurs, une politique de développement rural plus efficace, tournée davantage vers l'innovation et le renforcement de l'organisation des agriculteurs". Le commissaire critique deux points du vote parlementaire : la dilution des mesures de verdissement ("greenwashing") et l’autorisation du double paiement des efforts environnementaux.
Verdissement : les amendement parlementaires (très faible majorité, ce qui fait qu'ils ne seront probablement pas confirmés en plénière) en diluent sensiblement la portée en réduisant les exigences sur les surfaces d'intérêt écologique (1% la première année, 3% la deuxième et éventuellement 7% ensuite) et en assouplissant fortement les conditions d'équivalence avec les mesures agroenvironnementales. Vives critiques des environnementalistes ...
Plafonnement : validé par la Comagri, avec dégressivité selon les montants à partir de 150.000 euros
Convergence externe : la Comagri va plus loin que la Commission en proposant que les EM dont les aides sont inférieures à la moyenne (90% selon la proposition de la Commission) réduisent cet écart d’un tiers sur la période budgétaire. A aussi été adoptée la proposition française de "sur-primer" les 50 premiers hectares des exploitations dans un pourcentage à définir jusqu'à une limite de 30% de l’enveloppe nationale des paiements directs.
Couplage : la Comagri va plus loin et a supprimé la liste de production pouvant en bénéficier, laissant aux EM le soin de déterminer quels secteurs peuvent y avoir droit, tout en demandant que ces aides puissent atteindre 15% des enveloppes nationales contre 5% pour la Commission.
Assurances (filet de sécurité) : la Comagri a validé le financement des outils assurantiels via le deuxième pilier (développement rural), s'accordant ainsi avec la Commission. Autrement dit, leur mise en place est laissée à l'appréciation de chaque Etat membre.
Marchés : adoption des propositions du rapporteur, soit pas de prolongement des quotas sucriers au-delà de 2020, prolongation des droits de plantation viticoles jusqu'en 2030, possibilité pour les organisations de producteurs de déroger aux règles de la concurrence pour une courte durée dans les secteurs en crise, incitations financières pour les producteurs de lait qui réduiraient leur production en période de crise, renforcement des pouvoirs des organisations de producteurs (négociation collective).
Toutes ces propositions devront encore être validées (ou non) par le Parlement, probablement lors de la séance plénière du 11 au 14 mars. Mais, le vote ne se fera de toute façon pas sans accord sur le budget pour la période 2014-2020. Pour rappel, les chefs d'État et de gouvernement doivent trouver un compromis les 7 et 8 février. Si l'issue des discussions ne devait pas être favorable, le PE ne confiera pas de mandat pour négocier avec la Commission et le Conseil. Et dans l’hypothèse où un accord budgétaire voyait le jour, si les fonds agricoles étaient trop fortement amputés, de nombreux amendements – examinés en plénière – viendraient profondément modifier le texte.
par Pfff, le 03 Octobre 2025 19h16
Wallesmart, c’est déjà quoi leur slogan ?
On te vante un système où tu as tout en un clic. Donc je vois le truc, ca a l’air intéressant sur l’écran. Je m’inscris, je demande à avoir
par Limousin , le 03 Octobre 2025 12h52
Je suis interpellé par le fait que Natagora, non seulement participe a inflation du prix des terrains en achetant bien au-dessus du marché, se permette en ce début octobre de fraiser et resemer de
par Paul OKON, le 29 Septembre 2025 15h25
Bonjour,
Le prix du lait semble repartir à la baisse, ce qui était d’ailleurs annoncé depuis quelque temps.
En revanche, qu’en est-il de la viande ? Les cours paraissent se maintenir à un ni
par Benoît GEORGES, le 25 Septembre 2025 20h55
La FACTURATION ELECTRONIQUE sera obligatoire pour les transactions entre entreprises à partir du 1er janvier 2026. Etes-vous prêts ?
Qui est concerné par la facturation électronique ? Est-ce que
par Benoît GEORGES, le 25 Septembre 2025 06h34
Culture du maïs en strip-till - 26 septembre 2025 - 14h à Elsenborn
Maisanbau im Strip-Till Verfahren - 26. September 2025 um 14h in elsenborn
(die deutsche Version befindet sich etwas tiefer)
Agra-
par Jacques Martin , le 23 Septembre 2025 10h45
Avez-vous remarqué cette hausse incroyable du précompte immobilier ? J\'étais scotché ce matin en voyant cette augmentation.
On sait que les finances sont mauvaises , on sait depuis un moment qu\
le realiste
le 26 Janvier 2013 20h01
bonjour les dégâts chez ceux qui attendent les primes pour payer leurs luxueuses et méga
étables laitières (rires!!!)
JM Moreau
le 26 Janvier 2013 20h14
Quelques réactions ...
L’EMB se déclare "déçu", car, selon lui, "bien que quelques pensées prometteuses telles que la réduction volontaire de la production aient été adoptées, l'opportunité de prendre des mesures décisives afin d'enrayer la surproduction sur les marchés laitiers européens n'a pas été saisie". Le syndicat estime "Pour ce faire, la mise en place de mécanismes permanents et flexibles de régulation du marché, comme l'agence de surveillance européenne, aurait été nécessaire"
Le Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA) était, avant les votes, favorable à l’amendement rendant obligatoire le complément de paiements directs pour les jeunes, ainsi qu'à la flexibilité accrue pour le verdissement de la PAC et aux dispositions votées pour le sucre, le lait, le vin et les règles des concurrence. En France, la FJA a applaudi des deux mains les amendements adoptés en faveur de "la priorité donnée au renouvellement des générations en agriculture dans le cadre du règlement sur le développement rural"
Via Campesina (ECVC), qui proclame représenter "des petits et moyens agriculteurs tournés vers des modes de production respectueux de l'environnement", juge "scandaleux de faire financer des assurances par le deuxième pilier"
Comme signalé, les amendements aux propositions de réforme de la PAC adoptés par la Comagri au sujet du verdissement ne satisfont pas les associations de défense de l’environnement. Les Amis de la Terre estiment que les députés européens ont voté pour affaiblir sérieusement la proposition de "verdissement" des paiements directs aux agriculteurs européens. Les critiques se concentrent particulièrement sur l’autorisation de double financement des actions environnementales (à travers le 1er et le 2e pilier). "Si les agriculteurs veulent obtenir un financement supplémentaire pour des efforts environnementaux, ils devraient aller au-delà de la ligne de base des mesures de verdissement", souligne le WWF. Même son de cloche de la part du Bureau euro
JM Moreau
le 26 Janvier 2013 20h15
Suite
Même son de cloche de la part du Bureau européen de l’environnement : « Payer les agriculteurs à deux reprises pour le même travail montre que, pour certains députés, l’objectif de cette réforme n’est pas de redonner de la légitimité à la Pac. La société civile compte désormais sur le vote du Parlement européen en plénière au mois de mars à Strasbourg pour représenter l'intérêt public d'une amélioration de la Pac, plutôt que l'intérêt direct d’un groupe d'agriculteurs ». De son côté, le directeur du groupe de l'UE de l'IFOAM , qui représente les producteurs biologiques, a déclaré que le vote sur les propositions d'écologisation a montré que «le comité n'est pas disposé à faire des propositions propres à stimuler un changement de paradigme dans l'agriculture de l'UE.
Benjy
le 26 Janvier 2013 22h22
À le réaliste,
Tu veux dire quoi par la??
laitier
le 27 Janvier 2013 00h15
ceux qui font des nouvelles etables pour augmenter leur production ne les payent pas avec des primes pac, vu que c est ceux qui arretent le lait qui continuent de toucher les primes pac anciennement liées au lait ;et le lait ainsi libéré est redistribué aux jeunes ou aussi a ceux qui continuent ....
c est de l assistanat !
expliquez ça a un contribuable hors agricole et vous me raconterez sa reaction !
le realiste
le 27 Janvier 2013 09h54
@benjy
je veux dire que si les DPU et autres primes diminuent alors ceux qui ont comptabilisé ces montants pour payer des investissements seront probablement mis en difficulté financière!!
de passage
le 27 Janvier 2013 11h53
@ realiste
A voir tes coms les dégats sont dans ton cerveau.."RIRES"
lepositif
le 27 Janvier 2013 12h19
quid des primes vaches allaitantes?
Martin
le 27 Janvier 2013 17h18
Réforme = Méforme européenne.
Beaucoup de similitude dans les dossiers :
le dilemme des prisonniers : Dexia et subprimes
la vache et le prisonnier : la surproduction de lait dans le monde
Les chauffeurs de poids lourds, le chauffeur de l'Est et le prisonnier du volant belge.
La sidérurgie Mittal avec les prisonniers métallos.
La vision des travailleurs est à court terme. Les petits indépendants, de la construction face à la main-d’œuvre bon marché des allochtones .
Dumping social et incohérences européennes.
Les moutons technocrates et politiques nous enfoncent dans une Pac déloyale.
Si tout ce monde manifeste en même temps, devant les instances publiques et Européennes, la vision est claire : L'EUROPE est au tapis.
le wallon
le 27 Janvier 2013 22h24
Martin
C'est ça que vous voulez, que l'Europe soit à terre ?
Benjy
le 28 Janvier 2013 01h59
@ le wallon,
Ouvre les yeux elle y est déjà...
PA25
le 28 Janvier 2013 08h22
Un vrai désert économique se profile à l' horizon, et ce n ' est pas pour crier au loup.
Enibob
le 28 Janvier 2013 11h16
@ PA25
Non Monsieur, votre pessimisme n'est pas fondé !
Nous avons la paix, une justice relativement équitable, les contrats sont respectés, la corruption, si elle n'est pas inconnue, reste relativement minime. Par contraste, voyez ce qui se passe en Asie : tensions exacerbées entre Chine et Japon, Inde et Pakistan, corruption, etc ...
A côté de cela, des innovations techniques récentes favorisent le regain de l'Occident. Dans le secteur énergétique, par exemple, l'exploitation du gaz de schiste et le forage horizontal des réserves de pétrole, par exemple, restaurent l'indépendance énergétique de l'Occident, du moins aux États-Unis et au Canada, en espérant que l'Europe, qui dispose des mêmes atouts, suive en se libérant de ses démons imposés par la mouvance verte. Les fabricants d'engrais, par exemple, rapatrient les usines aux USA pour profiter de ces prix énergétiques améliorant d'autant la compétitivité de son agriculture ...
La robotisation de la production industrielle, voire de certains services, réduisent la part salariale dans les coûts : les délocalisations ne confèrent plus un avantage décisif et l'avantage relatif de la production de masse au loin décline chaque jour. S'ajoutent à cela, d'une part les exigences de qualité et de rapidité chez les consommateurs et d'autre part la constatation que l'on innove plus vite quand on contrôle toutes les étapes de la production plutôt que de s'en tenir éloignés.
Ce qu'il faut craindre, ce sont des politiques économiques maladroites, comme celles qui découragent les innovateurs et les entrepreneurs : une fiscalité excessive, des pesanteurs bureaucratiques insupportables, des normes idéologiques anti-progrès (comme les refus d'exploiter le gaz de schiste ou de développer les OGM qui font fuir la recherche) et des spéculations suicidaires comme celles qui ont failli détruire le système financier et bancaire mondial.