Enibob

Cher Jean-Pierre,
pouvez-vous donner la référence légale qui interdit explicitement aux agriculteurs de se déclarer en cessation de payement ?
Merci et bien à vous.

Jean Pierre

La faillite est réservée aux entrepreneurs qui ont le statut de commerçant, ce qui n'est pas le cas des agriculteurs. Ils peuvent seulement faire déconfiture. La différence est qu'il n'y pas massification des créances à une date donnée puis répartition entre tous les débiteurs par un curateur. En cas de déconfiture, c'est le plus agressif ou le plus diligent qui est payé en premier, et il n'y a jamais clôture du passif (le débiteur peut être poursuivi ad vitam aerternam).

Cet état de droit et la forte capitalisation du secteur agricole facilitent l'octroi de crédits (par les banques et les fournisseurs), tout en transférant la majorité des risques à l'exploitant.
Si l'agriculteur pouvait déclarer faillite, cela aurait pour conséquence de transférer une partie des risques aux banques et aux fournisseurs.

Pour des références légales, voyez par exemple : www.businessandlaw.be/article538.html 

J'aimerais avoir votre avis sur cette question, ainsi que celui de JM Moreau et celui d'Agricall

etaphobe

Pourquoi les agriculteurs ne sont pas en Société ?

Parce qu'ils ont un régime fiscal ultra-avantageux, le "Forfait" basés sur des "barèmes agricoles".

Voilà, une véritable et incroyable "niche fiscale " ! A ABOLIR !!

Je vais bien entendu m'attirer la foudre des cultos et fort logiquement !

Pourquoi ?

Parce que s'ils devaient être au régime normal, ils n'ont plus qu'une chose à faire, fermer boutique !

Alors, ce que je propose (ou proposerai bientôt, lol), c'est une Flat-Tax à 20%!

C'est-à-dire que tous vos revenus seront imposés à 20% avec exonération des 12 500 premiers euros.

Un culto, évidemment, passera en Société comme bcp d'entrepreneurs avec un CA conséquent, auront une compta comme les Société, et s'attribueront un salaire comme tout gérant d'entreprise, avec ses 12 500 premiers euros totalement exonérés !

Conclusion, la fiscalité des cultos est une pure niche fiscale et lorsqu'on instaure une Flta-Tax, toutes les niches fiscales doivent être abolies.

Voilà un régime Libérale qui considère qu'une fiscalité juste est PROPORTIONNELLE et non, comme tout gauchiste l'exige, PROGRESSIVE !

Pq sanctionner plus par l'impôt quelqu'un qui travaille plus, prend plus de risque, sacrifie sa vie de famille, ne va jamais en vacances etc etc que quelqu'un qui fait ses 40H par semaine et puis basta...??

De plus, abolition de l'impôt foncier et des droits de succession ainsi que 90% des droits d'enregistrement... ces "choses" sont du pur raket étatique .

etaphobe

Pourquoi les agriculteurs ne sont pas en Société ?

Parce qu'ils ont un régime fiscal ultra-avantageux, le "Forfait" basés sur des "barèmes agricoles".

Voilà, une véritable et incroyable "niche fiscale " ! A ABOLIR !!

Je vais bien entendu m'attirer la foudre des cultos et fort logiquement !

Pourquoi ?

Parce que s'ils devaient être au régime normal, ils n'ont plus qu'une chose à faire, fermer boutique !

Alors, ce que je propose (ou proposerai bientôt, lol), c'est une Flat-Tax à 20%!

C'est-à-dire que tous vos revenus seront imposés à 20% avec exonération des 12 500 premiers euros.

Un culto, évidemment, passera en Société comme bcp d'entrepreneurs avec un CA conséquent, auront une compta comme les Société, et s'attribueront un salaire comme tout gérant d'entreprise, avec ses 12 500 premiers euros totalement exonérés !

Conclusion, la fiscalité des cultos est une pure niche fiscale et lorsqu'on instaure une Flta-Tax, toutes les niches fiscales doivent être abolies.

Voilà un régime Libérale qui considère qu'une fiscalité juste est PROPORTIONNELLE et non, comme tout gauchiste l'exige, PROGRESSIVE !

Pq sanctionner plus par l'impôt quelqu'un qui travaille plus, prend plus de risque, sacrifie sa vie de famille, ne va jamais en vacances etc etc que quelqu'un qui fait ses 40H par semaine et puis basta...??

De plus, abolition de l'impôt foncier et des droits de succession ainsi que 90% des droits d'enregistrement... ces "choses" sont du pur raket étatique .

JM Moreau

Nuance : selon le site de la FJA on peut lire "L'agriculteur qui produit des biens et les propose à la vente n'est pas considéré comme commerçant tant qu'il commercialise les fruits de sa propre production et ne doit donc pas s'immatriculer au registre de commerce. S'il achète des produits à l'extérieur ou qu'il transforme ses produits, il devient commerçant au sens de la loi et doit demander son inscription à la banque carrefour des entreprises via les guichets d'entreprises agréés par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie." Commerçant" me semble donc un terme générique. On a longuement parlé de la faillite de la Sabena ...
Relevons qu'en France la loi offre plusieurs possibilités de redresser une exploitation en difficultés financières (agriculture.gouv.fr/le-reglement-amiable-le  et agriculture.gouv.fr/les-aides-aux-exploitations-en).  Toujours en France, la "Procédure de sauvegarde", qui, à la différence du redressement et de la liquidation judiciaires, joue un rôle préventif. Elle a pour objet de faciliter la réorganisation de l'entreprise qui rencontre des difficultés sans être en état de cessation des paiements. Cette réorganisation doit permettre, entre autre, la poursuite de l'activité économique et le maintien des emplois.
La Région n'ayant aucune compétence dans ces domaines, le code agricole ne pourra rien prévoir. Et je doute que notre Excellence aille demander à sa collègue du Fédéral d'initier en faveur des agriculteurs des projets en ce sens. Effet de la régionalisation ... Idem pour la fiscalité.

PA25

Les grosses fermes sont en société,et, comme la sncb qui ne fait pas de bénéfice,ils ne paye pas d impots.

Propète

Après avoir vu l'émission de la RTBF hier soir, je crois que l'Europe est dans l'impasse, à l'image de son commissaire libéral au commerce Karel. Le fisc belge lui courre après aussi.
www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/1548722/2012/12/13/Le-fisc-refuse-la-proposition-de-Karel-de-Gucht.dhtml 

obelix

@ jean pierre

je ne vois vraiment pas pourquoi il y aurait plus de "risque" pour l'agriculteur... et si il etait commerçant, plus de risque pour la banque....

appele ça faillite, deconfiture ou autres.... ça ne change rien pour l'independant; on vendra tous ce qu'il a !! et ça ne change rien pour la banque, si il n'y a rien à recuperer... c'est perte seche !!!

pour ce qui est des dettes, je pense qu'il y a une procedure judiciaire qui permet d'obtenir d'eteindre les dettes... et de repartir...

Le Pompier

De toute façon la banque a aussi risqué et c'est aussi planté ...mais selon les garanties que tu lui as données .. tu seras la victime d'une gourmande banque qui t'as tout pris en hypothèque.. Pour ne pas la nommer la .....

Enibob

Vos arguments sont pertinents M JP, mais vous perdez votre temps ...
Voyez le commentaire de M Propète, toujours à propos, en phase avec le sujet et prompt à enrichir le débat ... Comme si les problèmes de K De Gucht pouvaient solutionner une lacune de notre droit des sociétés.
Vous essayez de faire prendre conscience qu'il faudrait revoir la législation afin de permettre la survie de certains. On vous répond "la banque a aussi risqué et c'est aussi planté" ... Sans oublier M PA25 qui parle d'impôts ...
C'est vraiment difficile d'essayer d'élargir les horizons ...
Je constate aussi que les références à la façon dont la France apporte des débuts de solutions ne suscitent aucune réaction, preuve que cet aspect de la vie des sociétés semble du chinois pour la majorité.
Quand on disait qu'il fallait avoir l'esprit entrepreneurial ...
N'oubliez pas non plus que la garantie de l'Etat accordée sur de nombreux crédits a favorisé l'octroi de crédits pour des projets parfois à la limite de la rentabilité. Sans compter les sûretés immobilières ... C'est peut être à cela que notre ami Obelix fait allusion.
Mais outre la méconnaissance des procédures, je pense que la méfiance atavique des agriculteurs vis à vis du milieu judiciaire n'aide pas à prendre conscience qu'un tribunal c'est parfois autre chose qu'une instance qui sanctionne. Un dépôt de bilan, c’est la panique. Une faillite, c’est l’échec et l’échec, c’est la honte. Le tribunal fait peur.

Jean Pierre

Je n'ai pas eu l'impression de perdre mon temps. 7 intervenants, une dizaine de commentaires, et sans doute encore plus de lecteurs silencieux.

Quant à Propète, c'est un grand artiste moderne. Son hypersensibilité lui fait sans doute percevoir des choses invisibles à nos yeux et qui ne peuvent s'exprimer que via des raccourcis intergalactoïdes. Dans le domaine de la peinture et des arts plastiques, il y a des gens qui paient cher pour des expressions de ce type-là.

a

Enibob

Je suis content pour vous, mais je ne peux m’empêcher de vous faire part de cette citation (Paul Carvel) : "l'optimiste est un masochiste malgré lui".
Mais on peut toujours se référer à Camus : "Rechercher et créer, à partir de la négation, les valeurs positives qui permettront de concilier une pensée pessimiste et une action optimiste. C'est là le travail des philosophes."