par JM Moreau, le 16 Février 2012 16h24

Les députés européens ont voté hier (15/02/2012) le mini-paquet lait en discussion depuis plusieurs mois, sans modifier les dispositions majeures définies par l'accord de décembre 2011 entre la Commission, le Conseil et le PE. Le règlement, qui doit encore être adopté formellement par le Conseil avant publication et mise en oeuvre, autorise, notamment, les producteurs de lait à se regrouper en OP ou en association d'OP. Il laisse la possibilité aux Etats membres d'imposer la
contractualisation : "Les États membres pourront continuer de décider d'imposer ou non des contrats couvrant la livraison du lait des producteurs aux collecteurs ou aux transformateurs pour leur territoire. Si ces contrats sont obligatoires, ils devront être établis avant la livraison, et inclure le prix, les délais de paiement, et les systèmes de collecte et de livraison du lait. Les États membres pourront également établir une durée minima...

Les députés européens ont voté hier (15/02/2012) le mini-paquet lait en discussion depuis plusieurs mois, sans modifier les dispositions majeures définies par l'accord de décembre 2011 entre la Commission, le Conseil et le PE. Le règlement, qui doit encore être adopté formellement par le Conseil avant publication et mise en oeuvre, autorise, notamment, les producteurs de lait à se regrouper en OP ou en association d'OP. Il laisse la possibilité aux Etats membres d'imposer la
contractualisation : "Les États membres pourront continuer de décider d'imposer ou non des contrats couvrant la livraison du lait des producteurs aux collecteurs ou aux transformateurs pour leur territoire. Si ces contrats sont obligatoires, ils devront être établis avant la livraison, et inclure le prix, les délais de paiement, et les systèmes de collecte et de livraison du lait. Les États membres pourront également établir une durée minimale pour ces contrats, équivalente à au moins six mois, et les députés leur recommandent fortement d'agir en ce sens." En France, c'est l'option choisie dès l'an passé dans le cadre de la LMA. A noter l'obligation, en cas de contrats, de mentionner le prix ...
Selon le communiqué du PE, cette législation vise "à accroître le pouvoir de négociation des producteurs laitiers afin de garantir qu'ils obtiennent des prix plus équitables pour le lait cru qu'ils produisent" et à "les aider à se préparer à la fin des quotas laitiers en 2015". Le règlement cadre par ailleurs les limites au regroupement des producteurs au sein d'un même pays. Une OP ou une association d'OP pourra représenter jusqu'à 33 % de la production nationale et jusqu'à 3,5 % de la production européenne, et ce, par dérogation au droit de la concurrence européenne.
Rappelons que c'est l'aboutissement d'un processus qui a démarré avec le "Groupe de Haut Niveau" (GHN) mis en place par le Conseil. Le GHN était chargé, sans s'écarter des conclusions du bilan de santé, de travailler à l'élaboration d'un cadre réglementaire susceptible de contribuer à stabiliser le marché et les revenus des producteurs et à améliorer la transparence.
Le lien renvoie à la page officielle du PE où les textes approuvés hier sont publiés. Celui qui concerne le lait s'intitule "Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers". On y accède en cliquant sur le titre de la liste. Intéressant : la lecture de l'exposé des motifs.

   

lire plus - 2 commentaires

007

le 17 Février 2012 16h10

Ils votent n'importe quoi, mini ou maxi, ils deviennent des antidémocratiques à la soulte de leur in ze packet..

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Cotisant

le 17 Février 2012 17h34

www.web-agri.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/le-point-fr-l-afp-devoilent-les-abus-d-influences-des-deux-syndicats-denonces-par-le-rapport-perruc-1145-77929.html 

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