Note du Député Provincial à l’Agriculture, René COLLIN, concernant la gestion du foncier agricole public dans les communes du Luxembourg Belge
par Communiqué : Province de Luxembourg, le 18 Janvier 2012 13h24
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Dans la réflexion concernant l’avenir de l’élevage bovin en Luxembourg Belge, il m’a paru intéressant de réaliser une photographie du foncier public local.
Toutes les communes de la province de Luxembourg ont été interrogées, et certaines à plusieurs reprises, afin de disposer de chiffres les plus complets possible. Des démarches ont également été menées auprès des 44 CPAS de la province. Un courrier a également été transmis aux 382 fabriques d’églises répertoriées sur le territoire de la province de Luxembourg.
1. Chiffres
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44 communes consultées :
44 réponses dont 24 avec cahiers des charges;
2 communes sont en processus de remembrement (Hotton et Rouvroy);
4 communes ne disposent ou ne proposent pas de terre en location (Aubange, Fauvillers, Martelange, Saint-Léger).
Superficie totale – propriété communale – des 40 communes : 7.533 hectares dont :
- 99 h...
Dans la réflexion concernant l’avenir de l’élevage bovin en Luxembourg Belge, il m’a paru intéressant de réaliser une photographie du foncier public local.
Toutes les communes de la province de Luxembourg ont été interrogées, et certaines à plusieurs reprises, afin de disposer de chiffres les plus complets possible. Des démarches ont également été menées auprès des 44 CPAS de la province. Un courrier a également été transmis aux 382 fabriques d’églises répertoriées sur le territoire de la province de Luxembourg.
1. Chiffres
____________
44 communes consultées :
44 réponses dont 24 avec cahiers des charges;
2 communes sont en processus de remembrement (Hotton et Rouvroy);
4 communes ne disposent ou ne proposent pas de terre en location (Aubange, Fauvillers, Martelange, Saint-Léger).
Superficie totale – propriété communale – des 40 communes : 7.533 hectares dont :
- 99 hectares loués à titre gratuit (1,31 %) ;
- 6.239 hectares loués sous régime du bail à ferme (82,83 %) ;
- 1.195 hectares loués sous « autres régimes » (15,86 %).
44 CPAS consultés :
44 réponses dont 3 avec cahiers des charges.
Superficie totale – propriété CPAS – des 22 CPAS : 354 hectares dont :
- 9 hectares loués à titre gratuit (2,5 %) ;
- 333 hectares loués sous régime du bail à ferme (94 %) ;
- 12 hectares loués sous « autres régimes » (3,5 %).
382 Fabriques d’Eglises consultées
269 réponses dont 51 avec cahiers des charges.
Superficie totale : 1.919 hectares dont :
- 2,5 hectares à titre gratuit ;
- 1.627 hectares loués sous régime du bail à ferme ;
- 283,95 hectares loués sous « autres régimes » ;
- 1,90 hectare inculte ;
- 3,65 hectares : autre.
La superficie totale communale est donc de 7.533 ha, celle des CPAS de 354 ha et des Fabriques d’Eglises 1.919 ha.
Total des réponses : 9.806 hectares.
2. Constats
______________
La superficie agricole utile totale de la province est de 143.828 ha (rappelons que cela représente 32,7 % du territoire de la province !). Avec /- 10.000 ha en propriété, le secteur public local et les fabriques d’églises ne représentent donc qu’une partie relativement faible de l’espace agricole disponible (7 %), mais cependant, on doit considérer en valeur absolue que cet espace est significatif.
L’importance des superficies agricoles communales est variable dans la province, cela est manifeste d’après notre enquête.
La majeure partie du foncier public local est sous régime du bail à ferme, soit des périodes de 9 ans renouvelables et donc, la plus grande partie de l’espace est figée pour une longue période. On constate parallèlement aussi que dans la plupart des communes, de petites superficies sont sous un autre régime indéfini.
Globalement, le processus d’attribution des terres est strictement réglementé et s’opère de manière transparente (ouverture des offres en séance publique).
On constate aussi que les critères d’attributions (systématiquement activés ?) sont souvent les mêmes :
« agriculteur à titre principal » (8 x 1ère priorité) ;
« moindre surface » (3 x 2ème priorité) ;
« expropriation – regroupement parcellaire » (4 x 3ème priorité) ;
« composition de la famille » (2 x 4ème priorité).
On trouve aussi dans certaines communes quelques cas particuliers :
- des critères « âge », « azote organique », «taux de liaison au sol » à Houffalize ;
- un critère « bio » à Tintigny ;
- une ouverture aux « jardins potagers » et aux pépiniéristes.
L’enquête permet aussi de voir qu’il est généralement interdit de planter des sapins de Noël et de procéder à des sous-locations (vérifications ?).
Un autre constat est que les superficies communales sont gérées directement par l’Administration communale, sauf à Durbuy où existe une « régie foncière ».
3. Enjeux
______________
Nous avons indiqué l’importance de la superficie agricole publique au niveau local.
Nous avons également vu que moins de 20 % de cette superficie est sous un régime souple d’attribution. On peut considérer que les enjeux du maintien et du développement de l’agriculture en province de Luxembourg, tel qu’identifié notamment au terme de l’exercice prospectif mené par le DER, peuvent jouer aussi sur ces superficies communales aussi petites soient elles :
- installation des jeunes et d’agriculteurs à titre complémentaire ;
- multifonctionnalité ;
- innovation et diversification.
En ce qui concerne les jeunes agriculteurs, la possibilité de louer en début de carrière des terres à un prix moindre que celui du marché privé, constitue une véritable aide à l’installation.
A ces enjeux, on ajoutera deux autres défis qui font se rencontrer directement commune et agriculture :
- la réservation de terrains pour l’installation d’éoliennes (au profit par exemple de la commune ou d’une initiative citoyenne) ;
- la protection des captages d’eau.
Par ailleurs, une mise à disposition de terres agricoles communales peut favoriser l’essor de divers projets locaux.
4. Propositions
___________________
Il nous semble important d’éclairer les communes (tout comme d’ailleurs les CPAS et les fabriques d’églises) sur la dimension « levier de développement » et les enjeux que recouvre le mode de gestion de leur foncier agricole.
Il est d’abord important d’avoir une connaissance de l’importance du foncier public local et sur le contexte légal qui l’encadre.
Ensuite la volonté politique peut amener chaque commune à poursuivre une réelle politique foncière agricole, à savoir :
- vouloir conserver la propriété de ce patrimoine ;
- se doter d’un cahier des charges (pour celles qui n’en ont pas) ;
- mettre en cohérence les objectifs de ses projets de développement (PCDR, GAL, Parc naturel) et les paramètres de son cahier des charges pour la gestion du foncier agricole.
Il est arrivé que des communes ne prennent pas d’initiative et ce, pour se protéger de contestations dans un domaine où existe pourtant une réelle capacité d’action.
Il nous semble que pour rendre plus directement opérationnel le levier de développement agricole communal, il peut être proposé de distinguer plusieurs régimes dans la location des terres agricoles :
un régime classique soumis au bail à ferme, sans doute pour l’essentiel de la superficie.
Le régime particulier de certaines aisances communales.
Encouragement chaque fois que possible de la systématisation de cahiers de charges avec des critères objectifs tels que ceux qui sont déjà régulièrement pratiqués et complétés par d’autres le cas échéant.
Un régime souple pour une partie de la superficie publique communale, laquelle serait affectée à des entreprises originales ou débutantes, ou à des initiatives d’intérêt collectif.
Des actions dynamiques peuvent être envisagées dans plusieurs secteurs :
le secteur « enseignement » (exemple d’un potager, verger, … jouxtant un site scolaire) ;
le secteur « groupements de jeunesse », patro… ;
le secteur « social » (CPAS et autres). Exemple : des jardins communautaires.
Plusieurs acteurs régionaux sont d’ailleurs en réflexion concernant cette thématique. Il en est ainsi notamment au niveau de l’ADL d’Habay-Tintigny, en collaboration avec l’ASBL Cuestas, le Parc Naturel Haute Sûre – Forêt d’Anlier, le CRIE d’Anlier et la Halle de Han.
L’ASBL NG2000 a également initié une réflexion concernant toute la problématique du maraîchage.
Des exemples concrets existent déjà sur le terrain de superficies publiques qui ont été affectées à d’intéressants projets de valorisation collective.
Au niveau des coûts, à l’exception de certaines aisances communales, il est recommandé de s’en référer, comme prix maximum, au montant légal, à savoir la revenu cadastral multiplié par un coefficient fixé par la Commission provinciale ad hoc (Famenne : 3,20 – région jurassique : 3,25 – Ardenne : 3,40 – région herbagère : 3,65).
5. Conclusions et perspectives
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A quelques mois des élections communales et de l’installation des nouveaux conseils communaux, il nous a paru utile de rappeler que le patrimoine foncier des communes mérite un intérêt soutenu de la part des mandataires. La superficie agricole appartenant aux pouvoirs publics locaux que sont les communes et les CPAS (et par ailleurs les conseils de fabrique) représentent tout de même près de 10.000 hectares en province de Luxembourg, soit un espace qui est loin d’être négligeable.
Il est essentiel que les pouvoirs locaux soient en mesure, dans le respect bien entendu de leur autonomie, de disposer de toute l’information nécessaire et de pouvoir être épaulés s’ils le souhaitent dans le cadre de leurs options.
Un régime classique soumis au bail à ferme pour l’essentiel de la superficie, l’aménagement de cahiers de charges proactifs et la réservation d’une partie de la superficie pour être affectée à des entreprises de diversification ou d’intérêt communautaire nous paraissent recommandables.
La Province de Luxembourg et en particulier son Département de l’Economie Rurale veut être, dans cette thématique également, à disposition des pouvoirs locaux et ce dans une relation partenariale utile aux collectivités locales et à leurs citoyens.
Ainsi, le Département de l’Economie Rurale de la Province de Luxembourg est à disposition des communes, des CPAS et des fabriques d’églises pour donner une information personnalisée sur la problématique visée. La sécurité juridique est essentielle pour protéger les propriétaires publics des éventuelles contestations et en même temps pour que les utilisateurs des surfaces disponibles puissent également bien connaître leurs droits et devoirs.
Le DER est également à disposition des propriétaires pour les conseiller sur toute stratégie innovante en matière d’affectation de biens publics et aussi pour communiquer les coordonnées de tous les opérateurs qui peuvent intervenir en appui soit d’initiatives publiques soit d’initiatives privées.
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