par JM Moreau, le 01 Décembre 2011 16h09

En annexe aux propositions législatives en cours de discussion au Conseil, la Commission a joint une étude d'impact dont la lecture est intéressante (texte intégral en anglais ec.europa.eu/agriculture/analysis/perspec/cap-2020/impact-assessment/full-text_en.pdf  ; résumé en français ec.europa.eu/agriculture/analysis/perspec/cap-2020/impact-assessment/summary_fr.pdf  ).
La Commission affirme que "les nombreuses incertitudes et les nombreux risques entourant les perspectives de marché (...) soulignent la nécessité d’avoir un filet de sécurité efficace ainsi que des instruments de gestion des risques". Plus particulièrement, l’évaluation d’impact des propositions de réforme de la PAC affirme que "l’expérience de la crise laitière 2008-09 a démontré (…) la nécessité de maintenir un mécanisme de filet de sécurité efficace", mais au sein d’un cadre politique promouvant une utilisation plus judicieuse des...

En annexe aux propositions législatives en cours de discussion au Conseil, la Commission a joint une étude d'impact dont la lecture est intéressante (texte intégral en anglais ec.europa.eu/agriculture/analysis/perspec/cap-2020/impact-assessment/full-text_en.pdf  ; résumé en français ec.europa.eu/agriculture/analysis/perspec/cap-2020/impact-assessment/summary_fr.pdf  ).
La Commission affirme que "les nombreuses incertitudes et les nombreux risques entourant les perspectives de marché (...) soulignent la nécessité d’avoir un filet de sécurité efficace ainsi que des instruments de gestion des risques". Plus particulièrement, l’évaluation d’impact des propositions de réforme de la PAC affirme que "l’expérience de la crise laitière 2008-09 a démontré (…) la nécessité de maintenir un mécanisme de filet de sécurité efficace", mais au sein d’un cadre politique promouvant une utilisation plus judicieuse des instruments politiques disponibles.
Au cœur de la politique « filet de sécurité » de l’UE figure le système de l’aide directe, qui permet « d’amortir la volatilité des revenus ». Cela est complété par l’utilisation de toute une série d’instruments de stabilisation du marché, notamment l’aide au stockage privé, les achats à l’intervention, les programmes de cession et les restitutions à l’exportation. Certains estiment que l’utilisation de ces instruments doit être rendue plus systématique, leur utilisation étant adaptée "aux besoins spécifiques de chaque secteur". L’objectif de cette politique de filet de sécurité recentrée est de réduire au maximum l’utilisation de ces instruments politiques "dans les conditions de marché normales", tout en permettant "à l’UE d’agir plus rapidement et plus efficacement" en cas de conditions de marché exceptionnelles.
Vu la probabilité d’une plus forte volatilité des prix à moyen terme, et afin de faciliter une intervention rapide et efficace là où elle s’avère nécessaire, quel que soit le secteur, un instrument de type filet de sécurité supplémentaire a été créé : la réserve d’urgence de 3,5 milliards € (2014-2020). Les fonds de cette facilité seront mis à disposition en réponse à des "circonstances exceptionnelles", et financeront le type de mesures d’urgence mises en œuvre dans le secteur laitier en 2009.
Le nouvel accent politique de l’UE sur la fourniture de « filets de sécurité » efficaces a conduit à l’élaboration d’un certain nombre de nouveaux instruments politiques, notamment :
- des propositions pour la promotion d’instruments de gestion des risques ;
- des propositions pour des systèmes d’assurance ;
- des propositions pour la mise en place de fonds mutuels ;
- le développement de politiques pour renforcer le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire.
A ce sujet, l’annexe de l’évaluation d’impact sur les mesures de marché note que "la crise laitière (…) a fait prendre conscience des tensions importantes dans les relations contractuelles entre les acteurs de la chaîne et du manque de transparence le long de la chaîne". Rappelons que pour le secteur laitier, la proposition de la Commission sur le renforcement du fonctionnement des chaînes d’approvisionnement s’est axée sur le renforcement des organisations de producteurs, en promouvant la transparence des relations contractuelles et en encourageant la collaboration pour promouvoir l’innovation et assurer la concurrence au sein du secteur laitier (projet de règlement en cours de discussion - un autre billet rappellera les options).

   

lire plus - 1 commentaires

007

le 02 Décembre 2011 15h36

Le secteur laitier est malade à ce point de prévoir des filets de sécurité : c'est presque si le lait était le sang des séropositifs avec des capotes pour sécuriser. Pour sécuriser qui ?
En fait, ce n'est pas de faire des stocks sur le lait en abondance et de le payer au bas prix au producteur. C'est de faire des opérations régulières sur du bas prix pour se protéger de pénuries à venir . Donc la transparence des stocks est primordiale et produire des surplus est donc bien à réguler, car renforcer les industriels dans l'approvisionnement est néfaste pour le prix producteur.

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