Minipaquet lait : vote du PE sur le rapport Nicholson
par JM Moreau, le 28 Juin 2011 11h48
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP// ...
Divers amendements, modifiant certaines des orientations affichées par le rapport et par le projet initial de la Commission européenne, ont finalement été votés hier lundi 27 juin par la Commission agri du PE.
Relevons notamment
- la Commission européenne prévoit qu'une organisation de producteurs ne pourra pas représenter plus de 33 % de la production laitière d'un Etat membre. Le rapport Nicholson proposait de ramener cette proportion à 20 %. Finalement, ce sera 40 %, un amendement ayant été voté en ce sens. Dans les Etats membres produisant moins de 500.000 tonnes de lait par an, cette proportion est portée à 75 %.
- Le rapport voté rend obligatoire la conclusion de contrats, et ce dans tous les Etats membres (la proposition de la Commission laissait le choix). De plus, les contractants devront s'engager sur le prix du lait (ou les modalités de fixation de celui-ci) pour une durée minimale d'un an.
Pour rappe...
Divers amendements, modifiant certaines des orientations affichées par le rapport et par le projet initial de la Commission européenne, ont finalement été votés hier lundi 27 juin par la Commission agri du PE.
Relevons notamment
- la Commission européenne prévoit qu'une organisation de producteurs ne pourra pas représenter plus de 33 % de la production laitière d'un Etat membre. Le rapport Nicholson proposait de ramener cette proportion à 20 %. Finalement, ce sera 40 %, un amendement ayant été voté en ce sens. Dans les Etats membres produisant moins de 500.000 tonnes de lait par an, cette proportion est portée à 75 %.
- Le rapport voté rend obligatoire la conclusion de contrats, et ce dans tous les Etats membres (la proposition de la Commission laissait le choix). De plus, les contractants devront s'engager sur le prix du lait (ou les modalités de fixation de celui-ci) pour une durée minimale d'un an.
Pour rappel, ce "Minipaquet lait" (une proposition de « Règlement européen sur les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers » déposée par la Commission européenne en date du 9 décembre 2010) concerne les 3 premières des 7 recommandations formulées par le groupe d'experts de haut niveau : relations contractuelles, force de négociation des producteurs, organisations interprofessionnelles et interbranches. Les 4 dernières (transparence des prix, mesures de marché et marchés à terme, normes de commercialisation et d'étiquetage de l'origine des produits, innovation et recherche) seront traitées dans le cadre de la négociation de la Pac post-2013.
Le rapport sera soumis au vote en plénière fin de l'année. Des négociations tripartites (Conseil-Commission-PE) devraient se dérouler d'ici là pour arriver à un accord avant ce vote.
par Benoit GEORGES, le 08 Novembre 2026 16h26

Éleveurs, rendez-vous le 17 novembre à Sprimont !
Le Comice agricole et l’AREDB d’Ourthe-Amblève-Theux-Verviers en collaboration du SPW Agriculture Ressources Naturelles Environnement vous invi
par Pfff , le 06 Novembre 2026 19h53
Enfin, vais-je dire.
Pas bon pour nous non plus.
Je viens de voir plusieurs entreprises de la construction qui se plaignent de ne pas voir leurs devis acceptés ! Ils disent que le carnet de comm
par Stechou , le 05 Novembre 2026 07h45
Pour trouver les 10 milliards d\'euros, on commence quand ?
Quand va-t-on supprimé tout ces ministres inutiles ?
J\'ai calculé pour les 10 milliards c\'est 850€ pour CHAQUE habitant de la Belgique
par Arel , le 01 Novembre 2026 12h35
Les syndicats ont fait des mains et des pieds pour obtenir diverses dérogations quant aux dates d\'épandage et autres semis c\'est bien mais par contre pour les malheureux exploitants des zones natura
par Pfff, le 31 Octobre 2026 07h39
Il y a quelques jours, j’ai découvert qu\'un voisin non agriculteur bénéficie de la pac depuis au moins 20 ans sans rien foutre. Les parents étaient agriculteurs, l\'activité s\'est arrêtée à
par Stechou , le 25 Octobre 2026 13h37
Discutant les jours derniers avec une connaissance agri, le matin je lui dis que le prix du lait n\'est pas rentable actuellement, et que je sature de toutes ces conneries pour rien gagner et que je pe