Minipaquet lait : vote du PE sur le rapport Nicholson

par JM Moreau, le 28 Juin 2011 11h48
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP// ...

Divers amendements, modifiant certaines des orientations affichées par le rapport et par le projet initial de la Commission européenne, ont finalement été votés hier lundi 27 juin par la Commission agri du PE.
Relevons notamment
- la Commission européenne prévoit qu'une organisation de producteurs ne pourra pas représenter plus de 33 % de la production laitière d'un Etat membre. Le rapport Nicholson proposait de ramener cette proportion à 20 %. Finalement, ce sera 40 %, un amendement ayant été voté en ce sens. Dans les Etats membres produisant moins de 500.000 tonnes de lait par an, cette proportion est portée à 75 %.
- Le rapport voté rend obligatoire la conclusion de contrats, et ce dans tous les Etats membres (la proposition de la Commission laissait le choix). De plus, les contractants devront s'engager sur le prix du lait (ou les modalités de fixation de celui-ci) pour une durée minimale d'un an.

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