par JM Moreau, le 28 Juin 2011 11h48

Divers amendements, modifiant certaines des orientations affichées par le rapport et par le projet initial de la Commission européenne, ont finalement été votés hier lundi 27 juin par la Commission agri du PE.
Relevons notamment
- la Commission européenne prévoit qu'une organisation de producteurs ne pourra pas représenter plus de 33 % de la production laitière d'un Etat membre. Le rapport Nicholson proposait de ramener cette proportion à 20 %. Finalement, ce sera 40 %, un amendement ayant été voté en ce sens. Dans les Etats membres produisant moins de 500.000 tonnes de lait par an, cette proportion est portée à 75 %.
- Le rapport voté rend obligatoire la conclusion de contrats, et ce dans tous les Etats membres (la proposition de la Commission laissait le choix). De plus, les contractants devront s'engager sur le prix du lait (ou les modalités de fixation de celui-ci) pour une durée minimale d'un an.

Pour rappe...

Divers amendements, modifiant certaines des orientations affichées par le rapport et par le projet initial de la Commission européenne, ont finalement été votés hier lundi 27 juin par la Commission agri du PE.
Relevons notamment
- la Commission européenne prévoit qu'une organisation de producteurs ne pourra pas représenter plus de 33 % de la production laitière d'un Etat membre. Le rapport Nicholson proposait de ramener cette proportion à 20 %. Finalement, ce sera 40 %, un amendement ayant été voté en ce sens. Dans les Etats membres produisant moins de 500.000 tonnes de lait par an, cette proportion est portée à 75 %.
- Le rapport voté rend obligatoire la conclusion de contrats, et ce dans tous les Etats membres (la proposition de la Commission laissait le choix). De plus, les contractants devront s'engager sur le prix du lait (ou les modalités de fixation de celui-ci) pour une durée minimale d'un an.

Pour rappel, ce "Minipaquet lait" (une proposition de « Règlement européen sur les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers » déposée par la Commission européenne en date du 9 décembre 2010) concerne les 3 premières des 7 recommandations formulées par le groupe d'experts de haut niveau : relations contractuelles, force de négociation des producteurs, organisations interprofessionnelles et interbranches. Les 4 dernières (transparence des prix, mesures de marché et marchés à terme, normes de commercialisation et d'étiquetage de l'origine des produits, innovation et recherche) seront traitées dans le cadre de la négociation de la Pac post-2013.

Le rapport sera soumis au vote en plénière fin de l'année. Des négociations tripartites (Conseil-Commission-PE) devraient se dérouler d'ici là pour arriver à un accord avant ce vote.

   

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