par tekila, le 17 Novembre 2010 14h20

«Ce matin, l'Apli a déposé 1.247 dossiers de demandes de remboursement de la CVO versée au Cniel auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Rennes, a annoncé Maitre Maurice Massart, avocat à Fougère (Ille-et-Vilaine) le 16 novembre 2010. L'audience aura lieu le 14 février 2011.» Me Massart s'appuie sur une décision de la Commission européenne, qui stipule que les CVO constituent des aides d'Etat car elles ont un caractère obligatoire et sont versées auprès d'interprofessions reconnues par les pouvoirs publics. «Ces aides d'Etat ne peuvent être mises à exécution avant leur approbation par la Commission, souligne l'avocat. Or la France ne les a notifiées qu'en novembre 2008. Toutes les CVO versées avant cette date à des interprofessions agricoles qui n'avaient pas été notifiées avant novembre 2008 sont donc théoriquement illégales.» Bruxelles a finalement reconnu les CVO le 10 décembre 2008, qui sont donc...

«Ce matin, l'Apli a déposé 1.247 dossiers de demandes de remboursement de la CVO versée au Cniel auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Rennes, a annoncé Maitre Maurice Massart, avocat à Fougère (Ille-et-Vilaine) le 16 novembre 2010. L'audience aura lieu le 14 février 2011.» Me Massart s'appuie sur une décision de la Commission européenne, qui stipule que les CVO constituent des aides d'Etat car elles ont un caractère obligatoire et sont versées auprès d'interprofessions reconnues par les pouvoirs publics. «Ces aides d'Etat ne peuvent être mises à exécution avant leur approbation par la Commission, souligne l'avocat. Or la France ne les a notifiées qu'en novembre 2008. Toutes les CVO versées avant cette date à des interprofessions agricoles qui n'avaient pas été notifiées avant novembre 2008 sont donc théoriquement illégales.» Bruxelles a finalement reconnu les CVO le 10 décembre 2008, qui sont donc autorisées depuis cette date. Maurice Massart demande donc pour chaque plaignant le remboursement des CVO versées au Cniel avant le 10 décembre 2008, sur une durée de dix à trente ans, selon le délai de la prescription qui sera choisi par le TGI. L'Etat français et les interprofessions (le Cniel mais aussi Inaporc, etc.) contestent la décision de Bruxelles. Mais leur plainte n'a pas de caractère suspensif et ne les exonérerait pas d'un éventuel remboursement de CVO en cas de décision en ce sens du TGI. «La Cour des comptes et son président, Philippe Séguin, avaient déjà souligné ce problème à deux reprises, dans leurs rapports de 2004 et 2006. » Mais le ministère de l'Agriculture n'a pas corrigé la situation. « Pourquoi a-t-on mis 35 ans à notifier l'existence du Cniel [créé en 1973] », s'interroge l'avocat. Maurice Massart a déjà défendu – et gagné – un dossier similaire, dans la filière de la dinde. Il a obtenu en juin dernier le remboursement de dix-sept années de CVO versées à l'interprofession de la dinde (Cidef) au producteur qu'il défendait.

   

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