France : vote par le Sénat d’un dispositif améliorant la protection des agriculteurs contre les aléas

par Ir JM Moreau, le 29 Mai 2010 18h14

En France, un projet de loi de modernisation de l'agriculture est en cours de discussion. Les sénateurs viennent d’adopter un amendement du gouvernement ouvrant la possibilité, pour les situations exceptionnelles, d'une réassurance publique, c'est-à-dire la garantie par l'État du risque de déséquilibre des assureurs si les indemnités dépassent les primes reçues. Cette réassurance qui concerne toutes les filières agricoles est réclamée par les compagnies d'assurances pour proposer des tarifs à moindre coût pour les agriculteurs. Un Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) destiné à remplacer le fonds national de gestion des calamités agricoles (FNGCA) est créé. Le nouveau fonds aura une mission élargie aux aléas non seulement climatiques mais aussi sanitaires, phytosanitaires et environnementaux. Ce fonds prendra en charge une part des primes ou cotisations d'assurance sur certains risques...

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