par Communiqué de presse : SPF Santé Publique, le 29 Mars 2010 20h34

En confirmation des communiqués de presse du 18 juin 2008 et du 7 avril 2009, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement communique que l’utilisation du bromure de méthyle est complètement interdite à partir du 19 mars 2010. Cette interdiction résulte de différentes législations européennes : - En application de la directive 98/8/CEE concernant la mise sur le marché des produits biocides, l’utilisation du bromure de méthyle comme biocide a déjà été interdite depuis le 1er septembre 2006, ce qui impliquait que seule une utilisation en tant que produit phytopharmaceutique, pour des applications par mesures de quarantaine et des applications préalables à l’expédition de produits végétaux non destinés à la consommation (entre autres les matériaux d’emballage en bois), était encore autorisée ; - En application de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché...

En confirmation des communiqués de presse du 18 juin 2008 et du 7 avril 2009, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement communique que l’utilisation du bromure de méthyle est complètement interdite à partir du 19 mars 2010. Cette interdiction résulte de différentes législations européennes : - En application de la directive 98/8/CEE concernant la mise sur le marché des produits biocides, l’utilisation du bromure de méthyle comme biocide a déjà été interdite depuis le 1er septembre 2006, ce qui impliquait que seule une utilisation en tant que produit phytopharmaceutique, pour des applications par mesures de quarantaine et des applications préalables à l’expédition de produits végétaux non destinés à la consommation (entre autres les matériaux d’emballage en bois), était encore autorisée ; - En application de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l’utilisation du bromure de méthyle comme produit phytopharmaceutique a également été interdite depuis le18 mars 2009, avec la possibilité d’utiliser les stocks existants jusqu’au 18 mars 2010 ; - Par le règlement 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, toute utilisation du bromure de méthyle est interdite à partir du 19 mars 2010. Une demande de ré-approbation du bromure de méthyle comme produit phytopharmaceutique introduite sous la directive 91/414/CEE, est en cours. Aussi longtemps qu’une nouvelle agréation nationale d’un produit phytopharmaceutique à base de bromure de méthyle ne sera délivrée, et aussi longtemps que l’interdiction sous le règlement ozone restera maintenue, tout traitement de biens avec un produit contenant du bromure de méthyle restera interdit en Belgique, même pour le traitement de biens destinés à l’exportation. Ceci implique également que seul le traitement thermique du bois contre les organismes de quarantaine est actuellement possible pour répondre à la norme ISPM15 de la législation internationale de quarantaine. Une demande afin d’ajouter le sulfuryl fluoride est bien en cours, mais même si cette demande est acceptée, une agréation nationale, comme produit phytopharmaceutique, sera nécessaire afin de rendre légalement possible une telle application

   

lire plus - 1 commentaires

eric

le 30 Mars 2010 09h29

tous les phyto interdit =plus du tout de chômage beaucoup moins de pollutions et en plus des prix agricole numérateur et les multinationales en faite. a notre place.

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