par le wallon , le 20 Mars 2010 21h56

La ministre fédérale des Classes moyennes et de l'AgricultureSabine Laruelle propose que les indépendants paient leurs cotisations sociales selon les revenus de l'année en cours, plus en fonction de ce qu'ils ont gagné trois ans auparavant. Depuis 1968, les indépendants paient leurs cotisations sociales en fonction de leurs revenus de l'année «antépénultième», soit 2007 pour 2010. Les montants en jeu sont importants: 22 % des revenus déclarés au taux de base, à payer en quatre tranches à chaque fin de trimestre. Pendant les trois premières années d'activité, faute de référence, une cotisation forfaitaire est réclamée. Le système fonctionne bien dans une société où, bon an mal an, les revenus des indépendants sont en croissance régulière. Ce n'est plus du tout le cas. Il y a des années fastes et des années de vaches maigres, notamment en agriculture, où les prix sont au plus bas depuis 2007. Le systè...

La ministre fédérale des Classes moyennes et de l'AgricultureSabine Laruelle propose que les indépendants paient leurs cotisations sociales selon les revenus de l'année en cours, plus en fonction de ce qu'ils ont gagné trois ans auparavant. Depuis 1968, les indépendants paient leurs cotisations sociales en fonction de leurs revenus de l'année «antépénultième», soit 2007 pour 2010. Les montants en jeu sont importants: 22 % des revenus déclarés au taux de base, à payer en quatre tranches à chaque fin de trimestre. Pendant les trois premières années d'activité, faute de référence, une cotisation forfaitaire est réclamée. Le système fonctionne bien dans une société où, bon an mal an, les revenus des indépendants sont en croissance régulière. Ce n'est plus du tout le cas. Il y a des années fastes et des années de vaches maigres, notamment en agriculture, où les prix sont au plus bas depuis 2007. Le système actuel amène donc les indépendants à payer peu de cotisations quand ils gagnent beaucoup, mais leur met le couteau sur la gorge quand la conjoncture se retourne. Les demandes de report ou de dispenses de cotisations se multiplient, au point que la possibilité de retarder les paiements sans sanctions a été introduite dans le dispositif anticrise du gouvernement fédéral. Le calcul sur l'année antépénultième crée des problèmes graves, voire des faillites parfaitement évitables. Ceci explique la démarche de la ministre Laruelle. Il faut dire que cela fait longtemps que l'idée a été émise. La proposition: l'indépendant paie des cotisations sociales en fonction des revenus de l'année en cours, au cours des 4 trimestres et jusqu'au 6e mois de l'année qui suit. Il pourra ainsi rectifier, s'il a payé trop peu. Si le monant versé a été trop élevé, il lui sera (avec bonification) trois ans plus tard. Si la cotisation a été sciemment trop faible, un intérêt devrz être payé. Selon l'Union des Classes moyennes (UCM), le projet et les modalités annoncées sont favorables Parmi les modalités, citons la proposition d'un montant par la Caisse d'affiliation, la correction possible de l'estimation jusqu'à six mois après la fin de l'année. Fin 2009, l'UCM avait fait une enquête chez 800 indépendants: 602 (75,3 %) demandaient le versement des cotisations en fonction des revenus de l'année en cours. Revenus non connus? Comment faire lorsque les revenus ne sont pas connus ? L'UCM propose de transposer le mécanisme des versements anticipés en vigueur pour les impôts. La Caisse d'assurances sociales proposera un montant à payer en fonction des revenus des trois dernières années, avec possibilité d'ajustement jusqu'à six mois après la fin de l'année. Le calcul définitif se fait quand les revenus de l'année ont été établis par le fisc. Il y a un incitant aux versements anticipés sous forme d'intérêts, à payer ou à recevoir, selon que la somme versée pour l'année n'atteint pas ou dépasse le montant effectivement dû. Il reste des questions pratiques à régler, inévitable dans une réforme de cette ampleur, estime l'UCM. Dans un communiqué commun, l'Agrofront et Unizo estiment que la proposition ne doit pas entraîner des frais supplémentaires. Les indépendants préfèrent payer les cotisations socales dès que possible après connaissance de leurs revenus plutôt que trois ans plus tard, car la situation peut avoir changé, dans le mauvais sens. Le soutien à la propsition de la ministre Laruelle est liée à deux conditions: la réforme ne peut pas hypothéquer le futur de la sécurité sociale des indépendants et elle ne doit pas engendre des charges administratives ou financières supplémentaires.

   

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