Lait: la Commission autorise provisoirement les États membres à verser aux agriculteurs une aide d’État pouvant atteindre 15 000 EUR

par Ir JM Moreau, le 28 Octobre 2009 17h06

Communiqué de presse de la Commission de ce mercredi 28/10
La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’autoriser les États membres à effectuer un versement unique en faveur des agriculteurs d’un montant maximal de 15 000 EUR sous forme d’aide d'État. Cette décision s’inscrit dans la ligne des efforts actuellement déployés par la Commission pour stabiliser les revenus des producteurs laitiers, mais il va de soi qu’elle s'applique également aux agriculteurs des autres secteurs. La décision modifie le cadre temporaire pour les aides d’État, adopté par la Commission en janvier 2009, qui prévoit différentes possibilités d’aide destinées à favoriser l'accès au financement des entreprises de l’UE. La décision adoptée aujourd'hui par la Commission intègre dans le cadre temporaire un montant limité d'aide compatible distinct, fixé à 15 000 EUR et destiné aux agriculteurs. Ce montant ne peut ê...

laitière
le 29 Octobre 2009 23h19

qu'est-ce que les minimis?

Max
le 29 Octobre 2009 23h45

minime minimis minimiser

JM Moreau
le 30 Octobre 2009 11h13

@ Laitière L’article 88§3 du Traité stipule que les aides d’Etat doivent être notifiées au préalable à la Commission européenne afin de vérifier leur compatibilité avec les règles du marché intérieur selon les critères énoncés dans l’article 87§1. La règle 'de minimis' prévoit l’exemption de cette obligation pour les aides de faible montant en établissant un plafond maximum. Dans le secteur de la production agricole, les Etats membres de l’Union européenne peuvent ainsi mettre en place des régimes de soutien des exploitations agricoles sans notifier à la Commission ces dispositifs et à la condition que le montant des aides apportées à chaque exploitation soit limité. Le plafond des aides de minimis avait été réévalué récemment (7.500 € par exploitation au 1er janvier 2008). La récente décision le porte à 15.000 euros. Le plafond est compté pour une période de 3 ans. Ainsi sur trois années, une même exploitation peut bénéficier d’un montant maximal d’aides relevant de ce régime de 15.000 €. Avant toute attribution d’une aide de minimis, l’administration doit donc vérifier les montants des aides perçues par l’exploitation sur les 3 dernières années.

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