Indemnité pour terrain a batir

par bw, le 03 Mars 2018 12h25

bonjour a tous que peut on demander comme indemnité pour libérer des terrains a batir occupé sous bail

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4 commentaires
PA25
le 03 Mars 2018 12h28

10 % du prix de vente :-)

le picard
le 03 Mars 2018 12h53

Je dirai 1€/m²

lomousin
le 03 Mars 2018 13h04

conformement a loi rien, un terrain a batir doit etre libre 3 mois après l'obtention d'un permis batir sans indemnitee

phil81
le 05 Mars 2018 19h11

je pense mais a vérifier il y a une différence si il était déja considérer comme terrain a batir a la conclusion du bail ou pas

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